Je suis désolé, mais j'ai l'impression, que Ben Ali à complètement oublier, que les rattachées ne sont pas en régle, ni en niveaux fiscal, ni en niveau social.
Seulement interdiction de rattachement peut changer la situation catastrophique, dans la quel nous sommes aujourd'hui.
Ben Ali, il est complètement à côté de la plaque. Rattaché, pour lui, on dirait que c'est un statut
Ben non, en France tu es soit salarié, soit à la tête d'une entreprise. Donc les rattachés qui n'ont pas d'entreprise sont des salariés ou des travailleurs au noir. Je vous laisse deviner la bonne réponse...
Le plus comique dans son "allocution", c'est quand il dit qu'avec ces tarifs à 70cts du km, les VTC légaux vont faire une concurrence déloyale aux VTC illégaux.
Plus c'est gros, plus ça passe.
Et le plus fort dans tout ça, c'est les plateformes qui se mettent dans la poche 30cts par km en lieu et place des impôts et cotisations URSSAF que les rattachés devraient payer s'il étaient dans la légalité, tout cela sous couvert d'une très bonne intention: l'incitation à revenir dans la légalité.
On vit vraiment une époque formidable.
Ce qui est surprenant c'est que l'exclusion des rattachés n'est pas une nouveauté
Depuis le 19 mars 2024 tout le monde le sait : les rattachés sont exclus du bénéfice des négociations même si l'accord dit le contraire.
L'ARPE refusera d'homologuer la partie du texte et donc de rendre obligatoire ces dispositions de l'accord
C'est écrit noir sur blanc à l'article 2 de la décision
En un sens c'est logique
Un conducteur qui exécute une course avec le numéro EVTC d'une société c'est
- soit le gérant / président
- soit un salarié de l'entreprise
Une société ne peut pas prêter ou louer son numéro.
C'est le code des transports qui le dit à l'article R3122-4
Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur :
-lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, notamment
lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non, l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122-3 qu'il a obtenue pour son propre compte ;
- Si c'est l'exploitant il bénéficie de l'accord homologué par l'ARPE
- Si c'est un salarié il bénéficie du code du travail (le SMIC horaire) et de la convention collective des taxis négociée par d'autres syndicats que ceux qui négocient avec les plateformes. Mais ces chauffeurs sont couverts par des accords
Bref chacun a sa garantie de rémunération et il n'y a rien de scandaleux là-dedans
Les seuls qui n'ont pas de garantie c'est les gestionnaires de flotte car il s'agit d'une négociation commerciale entre les plateformes et eux. Il ne s'agit pas de chauffeurs.