Vous consultez : Important "VTC : Le 'client mystère' débarque - Piège policier ou contrôle légitime ?"

[AZF]

Le 26 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 8 du projet de loi n° 2250 relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte introduit des mesures controversées pour le secteur VTC, dont la plus discutée est l'article L. 3124-13 du code des transports.

Le texte incriminé
L'article L. 3124-13 dispose que :

"Lorsque l'établissement de la preuve d'un des délits définis au présent chapitre en dépend, les agents habilités à constater des infractions au titre du présent code peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation de l'infraction."

En clair : les forces de l'ordre peuvent commander une course via une application sans révéler leur identité, puis contrôler le chauffeur à l'arrivée.

Contrôle légitime :

• Un agent commande une course comme un client ordinaire
• Il constate des infractions objectives (absence de carte pro, véhicule non conforme, etc.)
• Le chauffeur exerce déjà son activité normalement
• → Juridiquement admis par la jurisprudence

Provocation à l'infraction :

• Un agent (ou groupe d'agents) commande une course
• Le chauffeur arrive sur les lieux et trouve un groupe de contrôleurs
• On lui reproche une "maraude électronique"
• → Potentiellement illégal car il n'y a pas eu de prospection active

Le principe de loyauté de la preuve (article 6 CEDH, jurisprudence Cour de cassation) impose que :

• La preuve doit être obtenue de manière loyale
• La provocation à l'infraction est interdite
• Les agents ne peuvent pas inciter activement à commettre une infraction qui n'aurait pas eu lieu sans leur intervention

La distinction clé : La maraude implique une démarche proactive du chauffeur pour chercher le client.

• Maraude électronique = prospection ACTIVE du chauffeur pour attirer la clientèle
• Réponse à une commande = prestation NORMALE via une plateforme

Utiliser un "client mystère" pour qualifier une réponse à commande de "maraude" relève potentiellement de la provocation à l'infraction et la preuve pourrait être écartée pour déloyauté.

En cas de contrôle dans ces conditions :

1. Contester systématiquement le PV pour provocation à l'infraction
2. Produire les preuves de la commande via l'application (captures d'écran, historique)
3. Démontrer l'absence d'élément matériel de la maraude (pas de prospection active)
4. Saisir le juge pour faire écarter la preuve comme déloyale

si le contrôle par "client mystère" est légal pour constater des infractions objectives préexistantes, son utilisation pour créer artificiellement une infraction de maraude électronique est contestable et potentiellement anticonstitutionnelle au regard du principe de loyauté de la preuve.
En cas de contrôle dans ces conditions, le chauffeur devrait :

1. Contester systématiquement le PV pour provocation à l'infraction
2. Produire les preuves de la commande via l'application (captures d'écran, historique)
3. Saisir le juge pour faire écarter la preuve comme déloyale

Les agents ne peuvent pas inciter activement à commettre une infraction, contestez si vous estimez qu'il y a eu provocation à l'infraction
le juge peut écarter une preuve obtenue de manière déloyale, documenter précisément que vous avez répondu à une commande légitime, sans prospection active de votre part.

 

[ChillVTC06]

Les lois européennes permettent ce genre de pratique ?