- 14 Décembre 2016
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- 7 256
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
Le 26 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 8 du projet de loi n° 2250 relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte introduit des mesures controversées pour le secteur VTC, dont la plus discutée est l'article L. 3124-13 du code des transports.
Le texte incriminé
L'article L. 3124-13 dispose que :
Contrôle légitime :
Provocation à l'infraction :
En cas de contrôle dans ces conditions :
En cas de contrôle dans ces conditions, le chauffeur devrait :
le juge peut écarter une preuve obtenue de manière déloyale, documenter précisément que vous avez répondu à une commande légitime, sans prospection active de votre part.
Le texte incriminé
L'article L. 3124-13 dispose que :
En clair : les forces de l'ordre peuvent commander une course via une application sans révéler leur identité, puis contrôler le chauffeur à l'arrivée.
Contrôle légitime :
- Un agent commande une course comme un client ordinaire
- Il constate des infractions objectives (absence de carte pro, véhicule non conforme, etc.)
- Le chauffeur exerce déjà son activité normalement
- → Juridiquement admis par la jurisprudence
Provocation à l'infraction :
- Un agent (ou groupe d'agents) commande une course
- Le chauffeur arrive sur les lieux et trouve un groupe de contrôleurs
- On lui reproche une "maraude électronique"
- → Potentiellement illégal car il n'y a pas eu de prospection active
- La preuve doit être obtenue de manière loyale
- La provocation à l'infraction est interdite
- Les agents ne peuvent pas inciter activement à commettre une infraction qui n'aurait pas eu lieu sans leur intervention
- Maraude électronique = prospection ACTIVE du chauffeur pour attirer la clientèle
- Réponse à une commande = prestation NORMALE via une plateforme
En cas de contrôle dans ces conditions :
- Contester systématiquement le PV pour provocation à l'infraction
- Produire les preuves de la commande via l'application (captures d'écran, historique)
- Démontrer l'absence d'élément matériel de la maraude (pas de prospection active)
- Saisir le juge pour faire écarter la preuve comme déloyale
En cas de contrôle dans ces conditions, le chauffeur devrait :
- Contester systématiquement le PV pour provocation à l'infraction
- Produire les preuves de la commande via l'application (captures d'écran, historique)
- Saisir le juge pour faire écarter la preuve comme déloyale
le juge peut écarter une preuve obtenue de manière déloyale, documenter précisément que vous avez répondu à une commande légitime, sans prospection active de votre part.
