- 14 Décembre 2016
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- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
Allocations chômages, régulation des VTC, partage d’informations fiscales… le projet de loi contre les fraudes
Le texte devrait être adopté ce mardi 7 avril en première lecture à l’Assemblée. La gauche dénonce un «acharnement» contre les plus précaires. Le gouvernement espère faire entrer 1,5 milliard d’euros dans les caisses.
Après des discussions chaotiques, les députés devraient adopter en première lecture mardi le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a fortement clivé l’hémicycle. Il contient une multitude de mesures censées faire entrer rapidement dans les caisses de l’Etat environ 1,5 milliard d’euros.
Nouveaux moyens de détection, sanctions et obligations renforcées, partage d’informations amélioré, focus sur le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC) ou celui de la formation : le texte s’est beaucoup étoffé au fil des discussions au Sénat puis à l’Assemblée. Au prix parfois d’un «flicage» des plus précaires, la gauche dénonçant vigoureusement une mesure prévoyant de suspendre à titre conservatoire des allocations chômage.
Après son adoption, il devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire tentant de concilier les points de vue des deux chambres. Revue des principales mesures qu’il contient.
Suspension des allocations chômage
Tout au long des débats, les opposants au texte ont dénoncé un projet de loi par trop focalisé sur la fraude sociale. L’une des mesures les plus controversées prévoit une suspension à titre conservatoire des allocations chômage à un bénéficiaire lorsque France Travail a des «indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions».
Le gouvernement a apporté son soutien à des amendements de gauche pour que cette suspension «ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage». Le texte prévoit la possibilité de «recours» et une durée maximum de suspension de trois mois.
Fraudes aux prestations sociales : pénalités renforcées
Un article ajouté lors des débats en commission à l’Assemblée automatise les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales (travail dissimulé, absence de déclaration d’un changement de situation…). Un amendement du Rassemblement national a renforcé ces pénalités, en instaurant une amende plancher «égale au triple des montants indûment perçus», puis à cinq fois ce montant à la première récidive. A la troisième infraction, les droits pourraient être suspendus.
Partage de données
Le texte prévoit d’étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquelles différents organismes pourront avoir accès, pour renforcer les contrôles. Des agents départementaux pourraient ainsi avoir accès à certaines informations et documents — tels que des relevés bancaires — afin de lutter contre la fraude au RSA. La gauche a alerté sur les risques accrus de fuites de données liées à ces mesures, et sur des atteintes à la vie privée.
Un autre article prévoit de favoriser les échanges d’informations entre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et les organismes complémentaires d’assurance maladie, afin de mieux lutter contre la fraude notamment dans les secteurs de l’optique, l’audiologie et dentaire. Des députés sur différents bancs ont dénoncé une «grave atteinte au secret médical».
«Flagrance» sociale
Côté entreprises, le texte prévoit de créer une procédure de «flagrance sociale» permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail au noir. Un amendement de la députée Annie Vidal (Renaissance), adopté avec l’avis favorable du gouvernement, a cependant assoupli la mesure, en introduisant un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire, à la place de l’exécution immédiate prévue initialement.
Fraude à la formation
Alors que les usagers peuvent parfois débourser des milliers d’euros pour des formations sans réelle valeur sur le marché du travail, un article renforce les obligations de publicité sincère des organismes de formation professionnelle. Et à l’heure où les arnaques au compte personnel de formation (CPF) sont florès, le texte prévoit de contraindre les personnes se formant via leur CPF à se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur, sous peine de rembourser les sommes mobilisées.
Régulation des VTC
Un article cherche à mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il vise notamment à empêcher les sociétés «gestionnaires de flotte», interfaces entre certains chauffeurs et les plateformes comme Uber, de mettre à disposition d’un tiers une inscription au registre des VTC. Il instaure aussi un devoir de vigilance pour les plateformes, qui devraient s’assurer que les exploitants de VTC avec lesquels elles passent des contrats ne pratiquent pas de travail dissimulé et n’emploient pas de salarié non autorisé à exercer.
Géolocalisation du transport de patients
Les députés ont approuvé un article prévoyant d’obliger les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, dans l’objectif de vérifier «l’exécution effective des transports sanitaires facturés».
Dans le secteur de la santé toujours, les députés ont approuvé l’interdiction de la prescription ou du renouvellement d’un arrêt maladie par la télémédecine
Le texte devrait être adopté ce mardi 7 avril en première lecture à l’Assemblée. La gauche dénonce un «acharnement» contre les plus précaires. Le gouvernement espère faire entrer 1,5 milliard d’euros dans les caisses.
Après des discussions chaotiques, les députés devraient adopter en première lecture mardi le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a fortement clivé l’hémicycle. Il contient une multitude de mesures censées faire entrer rapidement dans les caisses de l’Etat environ 1,5 milliard d’euros.
Nouveaux moyens de détection, sanctions et obligations renforcées, partage d’informations amélioré, focus sur le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC) ou celui de la formation : le texte s’est beaucoup étoffé au fil des discussions au Sénat puis à l’Assemblée. Au prix parfois d’un «flicage» des plus précaires, la gauche dénonçant vigoureusement une mesure prévoyant de suspendre à titre conservatoire des allocations chômage.
Après son adoption, il devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire tentant de concilier les points de vue des deux chambres. Revue des principales mesures qu’il contient.
Suspension des allocations chômage
Tout au long des débats, les opposants au texte ont dénoncé un projet de loi par trop focalisé sur la fraude sociale. L’une des mesures les plus controversées prévoit une suspension à titre conservatoire des allocations chômage à un bénéficiaire lorsque France Travail a des «indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions».
Le gouvernement a apporté son soutien à des amendements de gauche pour que cette suspension «ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage». Le texte prévoit la possibilité de «recours» et une durée maximum de suspension de trois mois.
Fraudes aux prestations sociales : pénalités renforcées
Un article ajouté lors des débats en commission à l’Assemblée automatise les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales (travail dissimulé, absence de déclaration d’un changement de situation…). Un amendement du Rassemblement national a renforcé ces pénalités, en instaurant une amende plancher «égale au triple des montants indûment perçus», puis à cinq fois ce montant à la première récidive. A la troisième infraction, les droits pourraient être suspendus.
Partage de données
Le texte prévoit d’étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquelles différents organismes pourront avoir accès, pour renforcer les contrôles. Des agents départementaux pourraient ainsi avoir accès à certaines informations et documents — tels que des relevés bancaires — afin de lutter contre la fraude au RSA. La gauche a alerté sur les risques accrus de fuites de données liées à ces mesures, et sur des atteintes à la vie privée.
Un autre article prévoit de favoriser les échanges d’informations entre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et les organismes complémentaires d’assurance maladie, afin de mieux lutter contre la fraude notamment dans les secteurs de l’optique, l’audiologie et dentaire. Des députés sur différents bancs ont dénoncé une «grave atteinte au secret médical».
«Flagrance» sociale
Côté entreprises, le texte prévoit de créer une procédure de «flagrance sociale» permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail au noir. Un amendement de la députée Annie Vidal (Renaissance), adopté avec l’avis favorable du gouvernement, a cependant assoupli la mesure, en introduisant un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire, à la place de l’exécution immédiate prévue initialement.
Fraude à la formation
Alors que les usagers peuvent parfois débourser des milliers d’euros pour des formations sans réelle valeur sur le marché du travail, un article renforce les obligations de publicité sincère des organismes de formation professionnelle. Et à l’heure où les arnaques au compte personnel de formation (CPF) sont florès, le texte prévoit de contraindre les personnes se formant via leur CPF à se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur, sous peine de rembourser les sommes mobilisées.
Régulation des VTC
Un article cherche à mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il vise notamment à empêcher les sociétés «gestionnaires de flotte», interfaces entre certains chauffeurs et les plateformes comme Uber, de mettre à disposition d’un tiers une inscription au registre des VTC. Il instaure aussi un devoir de vigilance pour les plateformes, qui devraient s’assurer que les exploitants de VTC avec lesquels elles passent des contrats ne pratiquent pas de travail dissimulé et n’emploient pas de salarié non autorisé à exercer.
Géolocalisation du transport de patients
Les députés ont approuvé un article prévoyant d’obliger les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, dans l’objectif de vérifier «l’exécution effective des transports sanitaires facturés».
Dans le secteur de la santé toujours, les députés ont approuvé l’interdiction de la prescription ou du renouvellement d’un arrêt maladie par la télémédecine
