- 14 Décembre 2016
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- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
Annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber pour des faits de travail dissimulé
L'inspection du travail a le devoir contrôler UBER sur les prochains 4 mois...
Pour l’exécution de son jugement, le tribunal a enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre sa mission de contrôle au sein la société Uber dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.
Jugement n° : 2105773
L'inspection du travail a le devoir contrôler UBER sur les prochains 4 mois...
Pour l’exécution de son jugement, le tribunal a enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre sa mission de contrôle au sein la société Uber dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.
Jugement n° : 2105773
Annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber pour des faits de travail dissimulé
Le tribunal administratif de Paris annule la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société UBER, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.
paris.tribunal-administratif.fr