- 1 Novembre 2016
- 5 146
- 6 841
- Localité
- Paris
- Véhicule
- VAN
A partir de Mars 2024 , Freenow (FN) va updater ses Conditions Generales D'utilisation
ils ont deja donné leurs CGU : on les decortique ici parti par parti . Soyez libre de commenter et discuter de cela . Amis juristes Bienvenue
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3. INDEPENDANCE DES PARTIES
3.1. Chacune des Parties agit dans le respect de l’indépendance de l’autre. Elle est une condition déterminante de l’engagement de chaque Partie vis-à-vis de l’autre. Il en résulte les conséquences suivantes :
3.2. Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que les présentes CGU excluent expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, une relation contractuelle ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre Partie. Le présent partenariat n’a pas été le résultat d’une sélection opérée par Free Now, ni l’expression du choix d’une candidature du Partenaire l’autorisant à recourir à l’Application pour offrir ses services.
3.3. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation contractuelle, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et de leurs propres activités, et agissant en toute indépendance. Le Partenaire reconnaît ainsi qu’il agit de manière totalement indépendante dans l’organisation de son activité et détermine seul son organisation, ses processus, ses méthodes de travail et de gestion, sa politique d’investissements et de développements, ainsi qu’éventuellement ses recrutements, sous réserve du respect des dispositions spécifiques des présentes CGU.
3.4. Il n’existe aucun engagement réciproque de fournir à l’autre Partie ni un volume d’affaires, ni un horaire ou encore, un temps dédié consacré à l’accomplissement, par le Partenaire et/ou les Chauffeurs qu’il emploie, des prestations de transport par le biais de l’Application. Ce qui se traduit ainsi :
Free Now reconnaît le Partenaire, qui l’accepte, comme son partenaire non exclusif. Ainsi, Free Now peut parfaitement, à sa seule discrétion, conclure des partenariats similaires au présent partenariat avec des tiers et ce, quels qu'en soient le nombre et le contenu ;
Le Partenaire reconnaît Free Now, qui l’accepte, comme son partenaire non exclusif. Ainsi, le Partenaire peut parfaitement, à sa seule discrétion, conclure des partenariats similaires au présent partenariat avec des tiers et ce, quels qu'en soient le nombre et le contenu.
3.5. Le Partenaire dispose, dans le respect des stipulations des présentes CGU, de l'indépendance quant à la gestion et l’organisation de son activité, exclusive de tout lien de subordination ou d’une immixtion de la part de Free Now. Cette indépendance du Partenaire (y compris pour ses Chauffeurs le cas échéant) se traduit par :
D’une part, la possibilité qui lui est offerte de réaliser à tout moment des prestations de transport par l’intermédiaire d’une société concurrente et/ou à son propre compte, à son seul profit et sous sa seule responsabilité ;
D’autre part, la liberté dont il dispose de déterminer à tout moment le volume des prestations de transport réalisées par ses soins ou par ses Chauffeurs par le biais de l’Application à laquelle il pourra recourir à sa convenance sans qu’aucune restriction de temps ou de lieu ne lui soit imposée.
Les caractéristiques de la prestation de service ainsi que son prix sont déterminés par Free Now, sans que ces circonstances établissent l’existence de directives/contrôles/sanctions applicables vis-à-vis du Partenaire et/ou des Chauffeurs.
Le Partenaire déclare qu’il exploite une activité habituelle et régulière ou occasionnelle de prestations de transport de personnes de manière autonome et indépendante, qu’il est seul décisionnaire de la gestion de ses activités et de sa clientèle personnelle, et que les Clients identifiés grâce à l’Application et auxquels le Partenaire et / ou ses Chauffeurs fourni(ssen)t les prestations de transport en application des présentes, ne sont pas son unique source de clients et/ou revenus. Comme précisé ci-dessus, le Partenaire n’étant tenu à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Free Now, il lui appartient, en toute liberté, en tant qu’entrepreneur responsable, de diversifier ses sources de clientèle et de revenus de manière suffisante. Compte tenu de ce qui précède, le Partenaire reconnaît et accepte qu’il ne pourra faire grief, le cas échéant, à Free Now, de laisser s’instaurer une quelconque situation de dépendance économique du fait de l’exécution des présentes CGU.
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ils ont deja donné leurs CGU : on les decortique ici parti par parti . Soyez libre de commenter et discuter de cela . Amis juristes Bienvenue
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3. INDEPENDANCE DES PARTIES
3.1. Chacune des Parties agit dans le respect de l’indépendance de l’autre. Elle est une condition déterminante de l’engagement de chaque Partie vis-à-vis de l’autre. Il en résulte les conséquences suivantes :
3.2. Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que les présentes CGU excluent expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, une relation contractuelle ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre Partie. Le présent partenariat n’a pas été le résultat d’une sélection opérée par Free Now, ni l’expression du choix d’une candidature du Partenaire l’autorisant à recourir à l’Application pour offrir ses services.
3.3. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation contractuelle, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et de leurs propres activités, et agissant en toute indépendance. Le Partenaire reconnaît ainsi qu’il agit de manière totalement indépendante dans l’organisation de son activité et détermine seul son organisation, ses processus, ses méthodes de travail et de gestion, sa politique d’investissements et de développements, ainsi qu’éventuellement ses recrutements, sous réserve du respect des dispositions spécifiques des présentes CGU.
3.4. Il n’existe aucun engagement réciproque de fournir à l’autre Partie ni un volume d’affaires, ni un horaire ou encore, un temps dédié consacré à l’accomplissement, par le Partenaire et/ou les Chauffeurs qu’il emploie, des prestations de transport par le biais de l’Application. Ce qui se traduit ainsi :
Free Now reconnaît le Partenaire, qui l’accepte, comme son partenaire non exclusif. Ainsi, Free Now peut parfaitement, à sa seule discrétion, conclure des partenariats similaires au présent partenariat avec des tiers et ce, quels qu'en soient le nombre et le contenu ;
Le Partenaire reconnaît Free Now, qui l’accepte, comme son partenaire non exclusif. Ainsi, le Partenaire peut parfaitement, à sa seule discrétion, conclure des partenariats similaires au présent partenariat avec des tiers et ce, quels qu'en soient le nombre et le contenu.
3.5. Le Partenaire dispose, dans le respect des stipulations des présentes CGU, de l'indépendance quant à la gestion et l’organisation de son activité, exclusive de tout lien de subordination ou d’une immixtion de la part de Free Now. Cette indépendance du Partenaire (y compris pour ses Chauffeurs le cas échéant) se traduit par :
D’une part, la possibilité qui lui est offerte de réaliser à tout moment des prestations de transport par l’intermédiaire d’une société concurrente et/ou à son propre compte, à son seul profit et sous sa seule responsabilité ;
D’autre part, la liberté dont il dispose de déterminer à tout moment le volume des prestations de transport réalisées par ses soins ou par ses Chauffeurs par le biais de l’Application à laquelle il pourra recourir à sa convenance sans qu’aucune restriction de temps ou de lieu ne lui soit imposée.
Les caractéristiques de la prestation de service ainsi que son prix sont déterminés par Free Now, sans que ces circonstances établissent l’existence de directives/contrôles/sanctions applicables vis-à-vis du Partenaire et/ou des Chauffeurs.
Le Partenaire déclare qu’il exploite une activité habituelle et régulière ou occasionnelle de prestations de transport de personnes de manière autonome et indépendante, qu’il est seul décisionnaire de la gestion de ses activités et de sa clientèle personnelle, et que les Clients identifiés grâce à l’Application et auxquels le Partenaire et / ou ses Chauffeurs fourni(ssen)t les prestations de transport en application des présentes, ne sont pas son unique source de clients et/ou revenus. Comme précisé ci-dessus, le Partenaire n’étant tenu à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Free Now, il lui appartient, en toute liberté, en tant qu’entrepreneur responsable, de diversifier ses sources de clientèle et de revenus de manière suffisante. Compte tenu de ce qui précède, le Partenaire reconnaît et accepte qu’il ne pourra faire grief, le cas échéant, à Free Now, de laisser s’instaurer une quelconque situation de dépendance économique du fait de l’exécution des présentes CGU.
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