- 1 Novembre 2016
- 5 146
- 6 841
- Localité
- Paris
- Véhicule
- VAN
7. SUSPENSION DES SERVICES FREE NOW
7.1. Sans préjudice des autres cas visés aux présentes CGU dans lesquels Free Now peut suspendre l’accès aux Services Free Now pour le Partenaire et/ou du Chauffeur concerné le cas échéant, et sans préjudice des cas où Free Now peut résilier les présentes CGU sans procéder à une suspension préalable, Free Now se réserve le droit de suspendre l’accès du Partenaire (ou du Chauffeur concerné, le cas échéant) aux Services de Free Now et ce, à titre conservatoire, en cas d’incident ou manquement susceptible, par sa gravité, de justifier une telle suspension. A titre d’exemple, et de manière non-limitative, une suspension conservatoire pourrait notamment intervenir en cas de signalement d’un tiers alléguant un comportement ou manquement grave du Partenaire, par exemple et sans que cette liste soit limitative:
● Comportement :
Agression physique (avec ou sans arme)
Tousser ou cracher intentionnellement sur une autre personne (y compris en prétendant avoir le Covid-19)
sollicitations en vue d'un acte sexuel
contact non désiré avec une autre personne (par exemple par téléphone ou par message) après la fin de la course
agression sexuelle ou tentative d'agression sexuelle
viol ou tentative de viol
contact agressif ou sexuel (par exemple, toucher la jambe de l'autre personne)
attentat à la pudeur
suivre/traquer une autre personne après la fin du voyage (contacts non désirés répétés et harcèlement)
possession d'une arme offensive
tout commentaire ou comportement discriminatoire, qu'il soit dirigé ou non vers une autre personne, lié à l'âge, au handicap, au sexe, au changement de sexe, au mariage et au partenariat civil, à la grossesse et à la maternité, à la race, à la religion ou aux convictions, au sexe, à l'orientation sexuelle et à toute autre forme d'abus discriminatoire tel que défini dans le pays où se déroule le voyage (par exemple, refuser le voyage en raison de l'une des raisons susmentionnées)
vente ou utilisation de drogues illégales
conduite sous l'influence de drogues ou d'alcool - vol ou tentative de vol
Conduite (véhicule et profils)
conducteur ne correspondant pas à la photo de profil renseignée
véhicule ne correspondant pas à la référence indiquée dans le profil
véhicule dangereux/défectueux (ex: ceinture de sécurité défectueuse/phares ou rétroviseurs cassés)
refus d'un animal d'assistance
enregistrement de la course (vidéo ou sonore) sans signalisation en ce sens
Conduite
accidents entraînant des blessures graves ou la mort
conduite sous l'influence de l'alcool et/ou de drogues
Il est précisé que la suspension des relations commerciales entre Free Now et le Chauffeur ne peut pas être uniquement motivée par des incidents ou manquements dont Free Now a eu connaissance plus de trois ans avant la décision de suspension des relations commerciales.
Dans un tel cas, Free Now transmettra au Partenaire (à charge pour lui de le transmettre au Chauffeur concerné le cas échéant) un exposé des motifs de cette décision de suspension (en ce compris le contenu du signalement si pertinent) sur un support durable, au plus tard au moment où elle prend effet. Cette communication précise la durée de la suspension ainsi qu’une référence aux manquements, faits ou aux circonstances spécifiques, selon le cas, y compris si pertinent la date et le contenu des signalements émanant de tiers (dans les limites prévues par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)), de manière à permettre au Partenaire (ou au Chauffeur concerné le cas échéant) de contester les faits ou de présenter tout élément ou observation qu’il jugerait utile. La communication précise les modalités (et notamment délai) selon lesquelles le Partenaire (et le Chauffeur concerné le cas échéant) peu(ven)t transmettre ses(leurs) observations, ainsi que le risque encouru par le Partenaire (et/ou le Chauffeur concerné le cas échéant) en cas de non réception des éléments et/ou observations pertinentes selon les modalités prévues dans la communication, et le cas échéant les risques en cas de répétition de cet incident ou manquement (même si la suspension est levée ultérieurement).
Dans ce cadre, Free Now tiendra notamment compte de l’ensemble des données objectives à sa disposition concernant le Partenaire (ou le Chauffeur concerné par la suspension, le cas échéant), ainsi que des éléments et observations qui lui auraient été communiqués par le Partenaire (et/ou le Chauffeur concerné le cas échéant) afin d’évaluer la situation du Partenaire (ou du Chauffeur).
Au regard de l’ensemble des éléments dont elle dispose, Free Now communiquera au Partenaire, par tout moyen mais sur support durable, sa décision finale de lever la suspension (ce qui entrainera le rétablissement de l’accès du Partenaire, ou du Chauffeur concerné, le cas échéant, aux Services Free Now), ou de résilier les relations entre Free Now et le Partenaire (et/ou le Chauffeur concerné), dans les conditions visées à l’article 8.2. Cette décision sera communiquée par Free Now dans un délai maximal de deux (2) semaines à compter de l’envoi de l’exposé des motifs visé à l’article 7.2, sauf cas particulier lié à la complexité de la situation à examiner.
8. RÉSILIATION DES CGU
8.1. Les relations entre les Parties au titre des présentes CGU étant à durée indéterminée, chaque Partie dispose de la possibilité de mettre fin aux relations à tout moment, de plein droit et pour convenance, en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Partenaire prend l’initiative d’une telle résiliation pour convenance, cette résiliation interviendra immédiatement et de plein droit à réception par Free Now du courrier recommandé adressé par le Partenaire. Si Free Now prend l’initiative d’une telle résiliation pour convenance, cette résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue d’un délai de préavis précisé dans le courrier de résiliation, lequel ne pourra pas être inférieur à trente (30) jours minimums à compter de la réception du courrier par le
Partenaire.
8.2. Sans préjudice des dispositions des présentes prévoyant des cas et conditions spécifiques de résiliation, il est convenu de manière générale que Free Now et le Partenaire se réservent chacun le droit de résilier leur relation commerciale à tout moment et de plein droit, dans les cas suivants :
8.2.1. Résiliation par Free Now pour incident ou manquement grave ayant entrainé une suspension dans les conditions prévues à l’article 7 : la résiliation, confirmée par Free Now dans les conditions prévues à l’article 7.4, intervient automatiquement et de plein droit à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de l’exposé des motifs visé à l’article 7.2, sauf cas particulier lié à la complexité de la situation à examiner. Entre le délai où la décision de résiliation lui est confirmée par Free Now et la résiliation effective, le Partenaire est libre de recourir au système interne de traitement des plaintes visé à l’article 15.1, qu’il peut en tout état de cause utiliser à tout moment.
8.2.2.Résiliation par une Partie pour manquement (autre que grave) de l’autre Partie susceptible de correction : Une Partie peut résilier les relations commerciales en cours dans le cas où l’autre Partie manquerait à l’une quelconque de ses obligations et n’y remédierait pas totalement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui signalant ledit manquement et précisant les motifs de la résiliation envisagée ainsi que la procédure et la date limite pour formuler des observations (sauf obligation légale, règlementaire ou conventionnelle contraire). La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue du délai de trente (30) jours calendaires susvisé, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer.
8.3. Il est précisé que, comme le prévoit le Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (le « Règlement »), Free Now pourra résilier les relations commerciales sans préavis, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires et sans qu’une telle résiliation ne donne lieu à indemnisation de part ou d’autre :
si Free Now est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation au Partenaire d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; ou
si Free Now exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la loi applicable.
Dans ce cas, sauf obligation légale ou règlementaire contraire, Free Now transmet au Partenaire, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision de résiliation sur support durable.
De plus, et en adéquation avec ce même Règlement, Free Now pourra résilier les relations commerciales sans préavis, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires si le Partenaire (ou le Chauffeur concerné, le cas échéant) est à l’origine d’incidents ou manquements répétés à ses obligations.
Les relations commerciales pourront également être résiliées par anticipation en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
Il est enfin précisé que la résiliation des relations commerciales entre Free Now et le Chauffeur ne peut pas être uniquement motivée par des incidents ou manquements dont la plateforme a eu connaissance plus de trois ans avant la décision de résilier les relations commerciales.
9. EFFETS DE LA CESSATION DES RELATIONS
9.1. La cessation des relations commerciales entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation, entraînera les conséquences suivantes :
Immédiatement, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la cessation effective des relations, les Parties se règleront mutuellement toutes les sommes restant dues au titre des services fournis par chacune d’elles en application des présentes. Le cas échéant, une compensation sera opérée entre les sommes ou prestations respectivement dues par les Parties au jour de la cessation des relations contractuelles.
Dès la date de cessation des relations, le Partenaire ne pourra plus faire usage des droits de propriété intellectuelle dont Free Now est propriétaire, et restituera, à l’adresse de Free Now sans délai l’'ensemble des documents, signes distinctifs et tous autres éléments qui lui auront été fournis par Free Now dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Partenaire s'engage également à ne conserver et à ne faire aucune utilisation d’une quelconque copie des exemplaires desdits documents, mais aussi à faire disparaître tout signe distinctif susceptible de faire présumer sa capacité, en ce compris celle des Chauffeurs, à réaliser les prestations de transport de personnes dans le cadre du partenariat avec Free Now.
En tout état de cause, en cas de résiliation des relations par Free Now, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire peut recourir au système interne de traitement des plaintes de Free Now pour obtenir une clarification des faits et des circonstances de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 15.1des présentes.
En outre, le Partenaire pourra solliciter au terme d'un délai défini et selon une procédure et des conditions particulières fixées par Free Now, sa réinscription aux services fournis par la plateforme.
Plus de détail sur cette procédure figurent sur le site internet de Freenow
10. FORCE MAJEURE
10.1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.
10.2. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’évoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil), qui empêche soit Free Now, soit le Partenaire ainsi que les Chauffeurs, d’exécuter tout ou partie des obligations mises à leur charge par les présentes.
10.3. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Les délais d'exécution seront prolongés pour une période déterminée d'un commun accord entre les Parties, devant être au moins égale au retard subi.
10.4. Si le retard provoqué par la force majeure dépasse trente (30) jours, les Parties se rencontreront pour examiner d'un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de résiliation.
@CHB
il y a des réponses à tes questions ici
7.1. Sans préjudice des autres cas visés aux présentes CGU dans lesquels Free Now peut suspendre l’accès aux Services Free Now pour le Partenaire et/ou du Chauffeur concerné le cas échéant, et sans préjudice des cas où Free Now peut résilier les présentes CGU sans procéder à une suspension préalable, Free Now se réserve le droit de suspendre l’accès du Partenaire (ou du Chauffeur concerné, le cas échéant) aux Services de Free Now et ce, à titre conservatoire, en cas d’incident ou manquement susceptible, par sa gravité, de justifier une telle suspension. A titre d’exemple, et de manière non-limitative, une suspension conservatoire pourrait notamment intervenir en cas de signalement d’un tiers alléguant un comportement ou manquement grave du Partenaire, par exemple et sans que cette liste soit limitative:
● Comportement :
Agression physique (avec ou sans arme)
Tousser ou cracher intentionnellement sur une autre personne (y compris en prétendant avoir le Covid-19)
sollicitations en vue d'un acte sexuel
contact non désiré avec une autre personne (par exemple par téléphone ou par message) après la fin de la course
agression sexuelle ou tentative d'agression sexuelle
viol ou tentative de viol
contact agressif ou sexuel (par exemple, toucher la jambe de l'autre personne)
attentat à la pudeur
suivre/traquer une autre personne après la fin du voyage (contacts non désirés répétés et harcèlement)
possession d'une arme offensive
tout commentaire ou comportement discriminatoire, qu'il soit dirigé ou non vers une autre personne, lié à l'âge, au handicap, au sexe, au changement de sexe, au mariage et au partenariat civil, à la grossesse et à la maternité, à la race, à la religion ou aux convictions, au sexe, à l'orientation sexuelle et à toute autre forme d'abus discriminatoire tel que défini dans le pays où se déroule le voyage (par exemple, refuser le voyage en raison de l'une des raisons susmentionnées)
vente ou utilisation de drogues illégales
conduite sous l'influence de drogues ou d'alcool - vol ou tentative de vol
Conduite (véhicule et profils)
conducteur ne correspondant pas à la photo de profil renseignée
véhicule ne correspondant pas à la référence indiquée dans le profil
véhicule dangereux/défectueux (ex: ceinture de sécurité défectueuse/phares ou rétroviseurs cassés)
refus d'un animal d'assistance
enregistrement de la course (vidéo ou sonore) sans signalisation en ce sens
Conduite
accidents entraînant des blessures graves ou la mort
conduite sous l'influence de l'alcool et/ou de drogues
Il est précisé que la suspension des relations commerciales entre Free Now et le Chauffeur ne peut pas être uniquement motivée par des incidents ou manquements dont Free Now a eu connaissance plus de trois ans avant la décision de suspension des relations commerciales.
Dans un tel cas, Free Now transmettra au Partenaire (à charge pour lui de le transmettre au Chauffeur concerné le cas échéant) un exposé des motifs de cette décision de suspension (en ce compris le contenu du signalement si pertinent) sur un support durable, au plus tard au moment où elle prend effet. Cette communication précise la durée de la suspension ainsi qu’une référence aux manquements, faits ou aux circonstances spécifiques, selon le cas, y compris si pertinent la date et le contenu des signalements émanant de tiers (dans les limites prévues par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)), de manière à permettre au Partenaire (ou au Chauffeur concerné le cas échéant) de contester les faits ou de présenter tout élément ou observation qu’il jugerait utile. La communication précise les modalités (et notamment délai) selon lesquelles le Partenaire (et le Chauffeur concerné le cas échéant) peu(ven)t transmettre ses(leurs) observations, ainsi que le risque encouru par le Partenaire (et/ou le Chauffeur concerné le cas échéant) en cas de non réception des éléments et/ou observations pertinentes selon les modalités prévues dans la communication, et le cas échéant les risques en cas de répétition de cet incident ou manquement (même si la suspension est levée ultérieurement).
Dans ce cadre, Free Now tiendra notamment compte de l’ensemble des données objectives à sa disposition concernant le Partenaire (ou le Chauffeur concerné par la suspension, le cas échéant), ainsi que des éléments et observations qui lui auraient été communiqués par le Partenaire (et/ou le Chauffeur concerné le cas échéant) afin d’évaluer la situation du Partenaire (ou du Chauffeur).
Au regard de l’ensemble des éléments dont elle dispose, Free Now communiquera au Partenaire, par tout moyen mais sur support durable, sa décision finale de lever la suspension (ce qui entrainera le rétablissement de l’accès du Partenaire, ou du Chauffeur concerné, le cas échéant, aux Services Free Now), ou de résilier les relations entre Free Now et le Partenaire (et/ou le Chauffeur concerné), dans les conditions visées à l’article 8.2. Cette décision sera communiquée par Free Now dans un délai maximal de deux (2) semaines à compter de l’envoi de l’exposé des motifs visé à l’article 7.2, sauf cas particulier lié à la complexité de la situation à examiner.
8. RÉSILIATION DES CGU
8.1. Les relations entre les Parties au titre des présentes CGU étant à durée indéterminée, chaque Partie dispose de la possibilité de mettre fin aux relations à tout moment, de plein droit et pour convenance, en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Partenaire prend l’initiative d’une telle résiliation pour convenance, cette résiliation interviendra immédiatement et de plein droit à réception par Free Now du courrier recommandé adressé par le Partenaire. Si Free Now prend l’initiative d’une telle résiliation pour convenance, cette résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue d’un délai de préavis précisé dans le courrier de résiliation, lequel ne pourra pas être inférieur à trente (30) jours minimums à compter de la réception du courrier par le
Partenaire.
8.2. Sans préjudice des dispositions des présentes prévoyant des cas et conditions spécifiques de résiliation, il est convenu de manière générale que Free Now et le Partenaire se réservent chacun le droit de résilier leur relation commerciale à tout moment et de plein droit, dans les cas suivants :
8.2.1. Résiliation par Free Now pour incident ou manquement grave ayant entrainé une suspension dans les conditions prévues à l’article 7 : la résiliation, confirmée par Free Now dans les conditions prévues à l’article 7.4, intervient automatiquement et de plein droit à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de l’exposé des motifs visé à l’article 7.2, sauf cas particulier lié à la complexité de la situation à examiner. Entre le délai où la décision de résiliation lui est confirmée par Free Now et la résiliation effective, le Partenaire est libre de recourir au système interne de traitement des plaintes visé à l’article 15.1, qu’il peut en tout état de cause utiliser à tout moment.
8.2.2.Résiliation par une Partie pour manquement (autre que grave) de l’autre Partie susceptible de correction : Une Partie peut résilier les relations commerciales en cours dans le cas où l’autre Partie manquerait à l’une quelconque de ses obligations et n’y remédierait pas totalement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui signalant ledit manquement et précisant les motifs de la résiliation envisagée ainsi que la procédure et la date limite pour formuler des observations (sauf obligation légale, règlementaire ou conventionnelle contraire). La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue du délai de trente (30) jours calendaires susvisé, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer.
8.3. Il est précisé que, comme le prévoit le Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (le « Règlement »), Free Now pourra résilier les relations commerciales sans préavis, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires et sans qu’une telle résiliation ne donne lieu à indemnisation de part ou d’autre :
si Free Now est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation au Partenaire d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; ou
si Free Now exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la loi applicable.
Dans ce cas, sauf obligation légale ou règlementaire contraire, Free Now transmet au Partenaire, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision de résiliation sur support durable.
De plus, et en adéquation avec ce même Règlement, Free Now pourra résilier les relations commerciales sans préavis, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires si le Partenaire (ou le Chauffeur concerné, le cas échéant) est à l’origine d’incidents ou manquements répétés à ses obligations.
Les relations commerciales pourront également être résiliées par anticipation en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
Il est enfin précisé que la résiliation des relations commerciales entre Free Now et le Chauffeur ne peut pas être uniquement motivée par des incidents ou manquements dont la plateforme a eu connaissance plus de trois ans avant la décision de résilier les relations commerciales.
9. EFFETS DE LA CESSATION DES RELATIONS
9.1. La cessation des relations commerciales entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation, entraînera les conséquences suivantes :
Immédiatement, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la cessation effective des relations, les Parties se règleront mutuellement toutes les sommes restant dues au titre des services fournis par chacune d’elles en application des présentes. Le cas échéant, une compensation sera opérée entre les sommes ou prestations respectivement dues par les Parties au jour de la cessation des relations contractuelles.
Dès la date de cessation des relations, le Partenaire ne pourra plus faire usage des droits de propriété intellectuelle dont Free Now est propriétaire, et restituera, à l’adresse de Free Now sans délai l’'ensemble des documents, signes distinctifs et tous autres éléments qui lui auront été fournis par Free Now dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Partenaire s'engage également à ne conserver et à ne faire aucune utilisation d’une quelconque copie des exemplaires desdits documents, mais aussi à faire disparaître tout signe distinctif susceptible de faire présumer sa capacité, en ce compris celle des Chauffeurs, à réaliser les prestations de transport de personnes dans le cadre du partenariat avec Free Now.
En tout état de cause, en cas de résiliation des relations par Free Now, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire peut recourir au système interne de traitement des plaintes de Free Now pour obtenir une clarification des faits et des circonstances de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 15.1des présentes.
En outre, le Partenaire pourra solliciter au terme d'un délai défini et selon une procédure et des conditions particulières fixées par Free Now, sa réinscription aux services fournis par la plateforme.
Plus de détail sur cette procédure figurent sur le site internet de Freenow
10. FORCE MAJEURE
10.1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.
10.2. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’évoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil), qui empêche soit Free Now, soit le Partenaire ainsi que les Chauffeurs, d’exécuter tout ou partie des obligations mises à leur charge par les présentes.
10.3. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Les délais d'exécution seront prolongés pour une période déterminée d'un commun accord entre les Parties, devant être au moins égale au retard subi.
10.4. Si le retard provoqué par la force majeure dépasse trente (30) jours, les Parties se rencontreront pour examiner d'un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de résiliation.
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