- 1 Novembre 2016
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- 6 841
- Localité
- Paris
- Véhicule
- VAN
A partir de Mars 2024 , Freenow (FN) va updater ses Conditions Generales D'utilisation
ils ont deja donné leurs CGU : on les decortique ici parti par parti . Soyez libre de commenter et discuter de cela . Amis juristes Bienvenue
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4.2. Modalités d’accès aux Services Free Now
4.2.1.Inscription en ligne au Service Free Now
L’accès au Service Free Now s’effectue au travers d’un compte partenaire (ci-après désigné « Compte Partenaire »).
Chaque Partenaire reconnaît son entière responsabilité quant à l’usage qui sera fait de ses codes identifiants comme du Site et/ou de l’Application, et s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres codes identifiants, qu’il s’engage à garder de manière confidentielle et sécurisée. Tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même, ces codes ne pouvant en aucun cas être transférés à toute autre personne physique ou morale.
Chaque Chauffeur disposera de la faculté de se connecter à son propre compte afin de gérer sa propre prestation de transport au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Partenaire s’engage à informer chacun des Chauffeurs de la nécessité du strict respect des règles énoncées ci-dessus (notamment caractère personnel des codes identifiants, nécessité d’en assurer le caractère confidentiel et d’en assurer la sécurisation) et le Partenaire sera entièrement responsable de l’usage qui sera fait des codes identifiants et mots de passe.
En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de Free Now ne pourra en aucun cas être engagée et le Partenaire devra immédiatement informer Free Now de cette situation, par courriel à l’adresse https://support.free-now.com/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=360000900639.
4.2.2.Utilisation du Service Free Now
Free Now s’engage à mettre en relation les Chauffeurs connectés à l’Application et ayant fait le choix de se rendre disponibles, avec les Clients qui commandent une prestation de transport par le biais de l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant). Free Now ne s’engage aucunement, en application des présentes, à mettre en relation le Partenaire et/ou les Chauffeurs avec un nombre minimal de Clients, tout comme le Partenaire et/ou les Chauffeurs ne s’engagent pas à effectuer un nombre minimum de prestations de transport. Free Now n’influant ni sur l’offre ni sur la demande, elle ne saurait être tenue pour responsable du nombre de prestations de transport proposées ou des périodes au cours desquelles elles sont commandées.
Le Partenaire, quant à lui, conserve d’une part, la possibilité qui lui est offerte de réaliser ou faire réaliser à tout moment des prestations de transport par l’intermédiaire d’autres applications et/ou à son propre compte, à son seul profit et sous sa seule responsabilité et de déterminer à tout moment le volume des prestations de transport réalisées par le biais de l’Application à laquelle il pourra recourir à sa convenance sans qu’aucune restriction de temps ou de lieu ne lui soit imposée.
A ce titre, le Partenaire reconnaît avoir été informé du fait que Free Now peut, pour les seuls besoins de la mise en relation entre les Chauffeurs et le Client et la confirmation de l’achèvement de la prise en charge de ce dernier, localiser approximativement par l’analyse de leur adresse IP, en temps réel, les Chauffeurs connectés sur l’Application et ayant indiqués être disponibles. Il est convenu entre les Parties que cette géolocalisation approximative ne s’opère que pour les besoins de l’exécution de la prestation de transport via l’Application et que son accès est à la discrétion des Chauffeurs qui peuvent y mettre fin en se déconnectant.
Le Partenaire reconnaît que cette géolocalisation est une condition sine qua non pour l’exécution de la prestation de transport via l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) et que sans elle, aucune intermédiation ne peut s’opérer, Free Now n’étant pas en mesure d’identifier les Chauffeurs les plus proches. Le Partenaire s’assure et garantit que les Chauffeurs, tout comme lui, sont informés et acceptent ce qui précède, sans que cela ne puisse constituer, d’une quelque manière que ce soit, l’existence d’un lien de subordination à l’égard de Free now.
Free Now accorde au Partenaire, pour la durée des présentes, une licence d’utilisation, non-exclusive et non-cessible, sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et/ou l’Application, de manière à lui permettre de reproduire et d’afficher son contenu, mais uniquement et strictement à son usage professionnel dans le cadre de l’utilisation des Services Free Now par lui et / ou les Chauffeurs.
Cette licence exclut toutefois le droit du Partenaire, ou de tout tiers, de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site, l’Application et par l’intermédiaire de celle-ci.
Le Partenaire s'engage à ne pas utiliser l'Application d'une manière trompeuse ou incompatible avec les intérêts de Free Now ou de l'un de ses affiliés, partenaires ou des autres utilisateurs. A cette fin, et afin de préserver la fiabilité des relations entre Free Now et les utilisateurs de l’Application, Free Now a mis en place un système de prévention des fraudes qui peut qualifier de trompeuses les prestations de transport fournies par des Partenaires selon les caractéristiques détaillées dans la politique de lutte contre la fraude de Free Now, disponible Politique de lutte contre la fraude FREENOW | FREENOW. En cas de manquement à la Politique de lutte contre la fraude de Free Now, Free Now se réserve le droit de résilier les présentes CGU dans les conditions prévues dans ladite politique.
4.2.3.Modalités d’accès au Service Free Now
L’accès au Service Free Now se fait selon le processus suivant :
Le Partenaire se connecte sur son espace personnel à l’adresse : Portal ;
Le Partenaire configure ensuite les paramètres de son compte, et procède à la saisie des informations requises pour son Compte Partenaire (ex : informations sur la ou les voitures susceptibles d’être utilisées, photo(s), Chauffeurs, etc.) ;
Lorsque lui-même, ou l’un des Chauffeurs auxquels il aura communiqué des codes identifiants qui leur sont propres, désire(nt) recourir à l’utilisation de l’Application, il leur faut se connecter sur l’Application téléchargée sur leur téléphone mobile ;
Ils peuvent alors, quand ils le souhaitent, et sans aucune contrainte de volume d’affaires, horaires ou encore de temps de travail, se rendre « disponibles » pour une mise en relation avec un Client ayant effectué une commande, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
Lorsqu’une telle commande est réalisée à proximité du lieu où le Chauffeur connecté se trouve (cette commande faisant foi de réservation préalable), ce dernier reçoit une notification par le biais de l’Application.
Cette notification contient l’ensemble des informations obligatoires par la législation, la réglementation et les accords collectifs en vigueur et, en particulier, en application de l’article L.1326-2 du Code des transports, la distance couverte par la prestation proposée, la destination et le prix minimal garanti dont bénéficiera le Chauffeur concerné déduction faite des frais de commission.
Si le Chauffeur accepte la commande qui lui est notifiée, il se rend immédiatement vers le lieu de prise en charge mentionné et décidé par le Client ;
Il est rappelé qu’en application de l'article L.1326-2 du Code des transports, les Chauffeurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité.
Sauf annulation de la course, le Partenaire s’engage à ce que la prise en charge effective du Client soit assurée et que le Chauffeur ayant accepté la course se rende au lieu de prise en charge souhaité par le Client, ce dernier pouvant, en cas de difficulté pour le trouver, user des moyens mis à sa disposition pour entrer en contact avec lui tels que la mise en contact téléphonique ou par message directement dans l’application ;
Après vérification de l’identité du Client qui entre dans son véhicule afin de s’assurer qu’il s’agit bien du Client ayant réalisé la réservation, le Chauffeur effectue la prestation de transport telle que commandée par le Client via l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant), et si demandé par le Client, dépose les passagers aux arrêts intermédiaires précisés directement par le Client pendant le trajet. Il est précisé qu’un itinéraire conseillé de transport permettant d’effectuer la prestation de transport selon les meilleures conditions de circulation est proposé mais qu’il n’est toutefois pas obligatoire de s’y conformer et que le Chauffeur a toute liberté d’organiser la prestation de transport comme il le souhaite, notamment en utilisant une autre application que celle suggérée par Free Now. Il accepte toutefois dans ce cas la probabilité que l’itinéraire qu’il a choisi ne corresponde pas au prix fixé sur la base de l’itinéraire suggéré ;
Une fois le Client arrivé à la destination fixée par ses soins, le Chauffeur confirme la fin de la prestation à travers l’Application.
Le Chauffeur, est alors libre, s’il le souhaite, soit de se rendre de nouveau « disponible » pour une autre prestation de transport, soit à défaut s’il ne souhaite plus effectuer de prestations de transport ou souhaite le faire par le biais d’autres plateformes de se rendre « indisponible » sur l’Application en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Durant ces périodes fixées librement par le Partenaire et les Chauffeurs, ces derniers ne seront pas mis en relation avec des Clients via l’Application. Il est rappelé à cet égard au Chauffeur qu’en application de l’article L. 3122-9 du Code des transports, le Chauffeur a l’obligation, entre deux courses, soit de regagner l’établissement qui exploite son véhicule, soit de se rendre sur un lieu de stationnement autorisé, en-dehors de la chaussée.
Les Parties, conscientes que le présent partenariat est de leur intérêt commun, s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer une excellente qualité de service aux utilisateurs ayant recours à l’Application..
Le Partenaire, tout comme le cas échéant les Chauffeurs qui lui sont liés, prend acte du fait que Free Now n’est pas un éditeur de ces appréciations. Par conséquent, Free Now décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu.
4.2.4.Disponibilité du Service Free Now
Les Services Free Now sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Free Now ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services Free Now proposés via l’Application et/ou le Site. Toutefois, et en cas d’interruption des Services Free Now pour une raison indépendante de sa volonté, Free Now mettra tout en œuvre pour permettre la restauration dudit accès dans les plus brefs délais.
Le Partenaire s’engage pour lui-même ainsi que pour les Chauffeurs rattachés à son compte à une utilisation des Services Free Now dans un but uniquement professionnel. Il est ainsi interdit de :
Envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
Envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles à l’Application ;
Essayer d'obtenir un accès non autorisé à l’Application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés ;
Interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance de l’Application ou des données qu'elle contient.
Le Partenaire est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose, tout comme les Chauffeurs, rattachés à son compte de la dernière version de l’Application et que la bonne version de l’Application a été téléchargée sur leurs téléphones mobiles. Il devra, avant toute chose, s’assurer de la compatibilité des téléphones mobiles avec l’Application.
5. RESPONSABILITE SOCIALE
5.1. Free Now s’engage à respecter les articles L.7342-5 et L.7342-6 du Code du travail consacrant le refus concerté de délivrer la prestation et la liberté de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire ses intérêts collectifs.
5.2. En outre, Free Now s’engage à respecter les articles L.7343-1 et suivants du Code du travail relatifs au dialogue social organisé entre les plateformes relevant du secteur « activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur » et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité ainsi que tout accord collectif qui serait conclu dans le cadre de ce dialogue social de secteur.
6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Les prix
6.1.1.Les prix des prestations de transport commandées par un Client via l’Application sont déterminés automatiquement au terme d’un algorithme qui prend en compte une somme de variables avant de proposer un prix au Client puis au Partenaire, ces variables sont:
La prise en compte de l’outil de transport
La distance
L’heure
Le trajet
L’offre et la demande
Le type de demande
Les prix des prestations de transport ainsi déterminés sont conformes aux dispositions des accords collectifs conclus au niveau du secteur d’activité dont relève Free Now.
6.1.2.Free Now se réserve la possibilité de solliciter l’avis de ses partenaires, en ce compris le Partenaire, quant à la détermination de la politique tarifaire la plus adéquate en fonction du marché.
6.1.3.Le prix de la course est facturé au Client par Free Now (ou tout sous-mandataire de Free Now) au nom et pour le compte du Partenaire. Les Parties conviennent en effet que toutes les courses réalisées par l’intermédiaire du Compte Partenaire sur l’Application sont facturées aux Clients par Free Now (ou tout sous-mandataire de Free Now) en vertu d’un mandat de facturation figurant en Annexe 2.
6.1.4.Le Partenaire donne expressément mandat à Free Now d’émettre (y compris via un sous-mandataire) en son nom et pour son compte les factures afférentes aux prestations de transport réalisées auprès des Clients par l’intermédiaire du compte du Partenaire sur l’Application, dans les conditions décrites en Annexe 2 des présentes, étant précisé que le règlement de chaque course par le Client est effectué par carte bancaire via l’Application ou via une plateforme de tiers le cas échéant et encaissé par Free Now (y compris via un sous-mandataire) au nom et pour le compte du Partenaire.
6.1.5.Lorsque le Chauffeur est l’assujetti à la TVA, le Partenaire transmet à Free Now la copie du mandat par lequel le Chauffeur a donné expressément mandat au Partenaire d’émettre en son nom et pour son compte les factures afférentes aux prestations de transport réalisées auprès des Clients, par l’intermédiaire du compte du Partenaire sur l’Application et a donné son accord pour que l’établissement matériel des factures soit sous-traité à Free Now (y compris via un sous-mandataire) par le Partenaire, dans les conditions décrites en Annexe 3 des présentes.
6.2. Rémunération de Free Now
En contrepartie de la fourniture des Services Free Now, Free Now perçoit et conserve une commission d’intermédiation actuellement fixée à un montant HT de 20 % du prix TTC de chaque prestation de transport réalisée par l’intermédiaire du Compte Partenaire sur l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant), le restant du prix correspondant à la prestation réalisée étant reversé au Partenaire. En tout état de cause, le Partenaire s’engage à déclarer lesdits revenus auprès des administrations fiscale et sociale. Ce montant fait l’objet d’une facture dans les conditions ci-dessous.
6.3. Modalités de facturation et paiement
6.3.1.Free Now dressera, chaque semaine, un état des comptes informant le Partenaire du nombre des prestations de transport réalisées par l’intermédiaire du Compte Partenaire
sur l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) au cours de la semaine qui précède ainsi que du montant total des sommes dues au titre desdites prestations de transport effectuées au cours de la période considérée.
6.3.2.Dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la reddition des comptes par Free Now réalisée chaque semaine, cette dernière règlera par virement bancaire le montant dû au Partenaire, c’est-à-dire le montant cumulé des prestations de transports réalisées par l’intermédiaire du Compte Partenaire sur l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) au cours de la semaine précédente, après déduction de la commission telle que prévue à l’article 6.2 des présentes. Free Now adressera également au Partenaire la facture correspondant aux prestations réalisées déduction faites de la commission due à Free Now ou tout autre frais à sa charge.
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ils ont deja donné leurs CGU : on les decortique ici parti par parti . Soyez libre de commenter et discuter de cela . Amis juristes Bienvenue
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4.2. Modalités d’accès aux Services Free Now
4.2.1.Inscription en ligne au Service Free Now
L’accès au Service Free Now s’effectue au travers d’un compte partenaire (ci-après désigné « Compte Partenaire »).
Chaque Partenaire reconnaît son entière responsabilité quant à l’usage qui sera fait de ses codes identifiants comme du Site et/ou de l’Application, et s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres codes identifiants, qu’il s’engage à garder de manière confidentielle et sécurisée. Tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même, ces codes ne pouvant en aucun cas être transférés à toute autre personne physique ou morale.
Chaque Chauffeur disposera de la faculté de se connecter à son propre compte afin de gérer sa propre prestation de transport au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Partenaire s’engage à informer chacun des Chauffeurs de la nécessité du strict respect des règles énoncées ci-dessus (notamment caractère personnel des codes identifiants, nécessité d’en assurer le caractère confidentiel et d’en assurer la sécurisation) et le Partenaire sera entièrement responsable de l’usage qui sera fait des codes identifiants et mots de passe.
En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de Free Now ne pourra en aucun cas être engagée et le Partenaire devra immédiatement informer Free Now de cette situation, par courriel à l’adresse https://support.free-now.com/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=360000900639.
4.2.2.Utilisation du Service Free Now
Free Now s’engage à mettre en relation les Chauffeurs connectés à l’Application et ayant fait le choix de se rendre disponibles, avec les Clients qui commandent une prestation de transport par le biais de l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant). Free Now ne s’engage aucunement, en application des présentes, à mettre en relation le Partenaire et/ou les Chauffeurs avec un nombre minimal de Clients, tout comme le Partenaire et/ou les Chauffeurs ne s’engagent pas à effectuer un nombre minimum de prestations de transport. Free Now n’influant ni sur l’offre ni sur la demande, elle ne saurait être tenue pour responsable du nombre de prestations de transport proposées ou des périodes au cours desquelles elles sont commandées.
Le Partenaire, quant à lui, conserve d’une part, la possibilité qui lui est offerte de réaliser ou faire réaliser à tout moment des prestations de transport par l’intermédiaire d’autres applications et/ou à son propre compte, à son seul profit et sous sa seule responsabilité et de déterminer à tout moment le volume des prestations de transport réalisées par le biais de l’Application à laquelle il pourra recourir à sa convenance sans qu’aucune restriction de temps ou de lieu ne lui soit imposée.
A ce titre, le Partenaire reconnaît avoir été informé du fait que Free Now peut, pour les seuls besoins de la mise en relation entre les Chauffeurs et le Client et la confirmation de l’achèvement de la prise en charge de ce dernier, localiser approximativement par l’analyse de leur adresse IP, en temps réel, les Chauffeurs connectés sur l’Application et ayant indiqués être disponibles. Il est convenu entre les Parties que cette géolocalisation approximative ne s’opère que pour les besoins de l’exécution de la prestation de transport via l’Application et que son accès est à la discrétion des Chauffeurs qui peuvent y mettre fin en se déconnectant.
Le Partenaire reconnaît que cette géolocalisation est une condition sine qua non pour l’exécution de la prestation de transport via l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) et que sans elle, aucune intermédiation ne peut s’opérer, Free Now n’étant pas en mesure d’identifier les Chauffeurs les plus proches. Le Partenaire s’assure et garantit que les Chauffeurs, tout comme lui, sont informés et acceptent ce qui précède, sans que cela ne puisse constituer, d’une quelque manière que ce soit, l’existence d’un lien de subordination à l’égard de Free now.
Free Now accorde au Partenaire, pour la durée des présentes, une licence d’utilisation, non-exclusive et non-cessible, sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et/ou l’Application, de manière à lui permettre de reproduire et d’afficher son contenu, mais uniquement et strictement à son usage professionnel dans le cadre de l’utilisation des Services Free Now par lui et / ou les Chauffeurs.
Cette licence exclut toutefois le droit du Partenaire, ou de tout tiers, de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site, l’Application et par l’intermédiaire de celle-ci.
Le Partenaire s'engage à ne pas utiliser l'Application d'une manière trompeuse ou incompatible avec les intérêts de Free Now ou de l'un de ses affiliés, partenaires ou des autres utilisateurs. A cette fin, et afin de préserver la fiabilité des relations entre Free Now et les utilisateurs de l’Application, Free Now a mis en place un système de prévention des fraudes qui peut qualifier de trompeuses les prestations de transport fournies par des Partenaires selon les caractéristiques détaillées dans la politique de lutte contre la fraude de Free Now, disponible Politique de lutte contre la fraude FREENOW | FREENOW. En cas de manquement à la Politique de lutte contre la fraude de Free Now, Free Now se réserve le droit de résilier les présentes CGU dans les conditions prévues dans ladite politique.
4.2.3.Modalités d’accès au Service Free Now
L’accès au Service Free Now se fait selon le processus suivant :
Le Partenaire se connecte sur son espace personnel à l’adresse : Portal ;
Le Partenaire configure ensuite les paramètres de son compte, et procède à la saisie des informations requises pour son Compte Partenaire (ex : informations sur la ou les voitures susceptibles d’être utilisées, photo(s), Chauffeurs, etc.) ;
Lorsque lui-même, ou l’un des Chauffeurs auxquels il aura communiqué des codes identifiants qui leur sont propres, désire(nt) recourir à l’utilisation de l’Application, il leur faut se connecter sur l’Application téléchargée sur leur téléphone mobile ;
Ils peuvent alors, quand ils le souhaitent, et sans aucune contrainte de volume d’affaires, horaires ou encore de temps de travail, se rendre « disponibles » pour une mise en relation avec un Client ayant effectué une commande, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
Lorsqu’une telle commande est réalisée à proximité du lieu où le Chauffeur connecté se trouve (cette commande faisant foi de réservation préalable), ce dernier reçoit une notification par le biais de l’Application.
Cette notification contient l’ensemble des informations obligatoires par la législation, la réglementation et les accords collectifs en vigueur et, en particulier, en application de l’article L.1326-2 du Code des transports, la distance couverte par la prestation proposée, la destination et le prix minimal garanti dont bénéficiera le Chauffeur concerné déduction faite des frais de commission.
Un délai raisonnable est laissé au Chauffeur pour accepter ou refuser la prestation proposée.
Si le Chauffeur accepte la commande qui lui est notifiée, il se rend immédiatement vers le lieu de prise en charge mentionné et décidé par le Client ;
Il est rappelé qu’en application de l'article L.1326-2 du Code des transports, les Chauffeurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité.
Sauf annulation de la course, le Partenaire s’engage à ce que la prise en charge effective du Client soit assurée et que le Chauffeur ayant accepté la course se rende au lieu de prise en charge souhaité par le Client, ce dernier pouvant, en cas de difficulté pour le trouver, user des moyens mis à sa disposition pour entrer en contact avec lui tels que la mise en contact téléphonique ou par message directement dans l’application ;
Après vérification de l’identité du Client qui entre dans son véhicule afin de s’assurer qu’il s’agit bien du Client ayant réalisé la réservation, le Chauffeur effectue la prestation de transport telle que commandée par le Client via l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant), et si demandé par le Client, dépose les passagers aux arrêts intermédiaires précisés directement par le Client pendant le trajet. Il est précisé qu’un itinéraire conseillé de transport permettant d’effectuer la prestation de transport selon les meilleures conditions de circulation est proposé mais qu’il n’est toutefois pas obligatoire de s’y conformer et que le Chauffeur a toute liberté d’organiser la prestation de transport comme il le souhaite, notamment en utilisant une autre application que celle suggérée par Free Now. Il accepte toutefois dans ce cas la probabilité que l’itinéraire qu’il a choisi ne corresponde pas au prix fixé sur la base de l’itinéraire suggéré ;
Une fois le Client arrivé à la destination fixée par ses soins, le Chauffeur confirme la fin de la prestation à travers l’Application.
Le Chauffeur, est alors libre, s’il le souhaite, soit de se rendre de nouveau « disponible » pour une autre prestation de transport, soit à défaut s’il ne souhaite plus effectuer de prestations de transport ou souhaite le faire par le biais d’autres plateformes de se rendre « indisponible » sur l’Application en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Durant ces périodes fixées librement par le Partenaire et les Chauffeurs, ces derniers ne seront pas mis en relation avec des Clients via l’Application. Il est rappelé à cet égard au Chauffeur qu’en application de l’article L. 3122-9 du Code des transports, le Chauffeur a l’obligation, entre deux courses, soit de regagner l’établissement qui exploite son véhicule, soit de se rendre sur un lieu de stationnement autorisé, en-dehors de la chaussée.
Les Parties, conscientes que le présent partenariat est de leur intérêt commun, s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer une excellente qualité de service aux utilisateurs ayant recours à l’Application..
Le Partenaire, tout comme le cas échéant les Chauffeurs qui lui sont liés, prend acte du fait que Free Now n’est pas un éditeur de ces appréciations. Par conséquent, Free Now décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu.
4.2.4.Disponibilité du Service Free Now
Les Services Free Now sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Free Now ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services Free Now proposés via l’Application et/ou le Site. Toutefois, et en cas d’interruption des Services Free Now pour une raison indépendante de sa volonté, Free Now mettra tout en œuvre pour permettre la restauration dudit accès dans les plus brefs délais.
Le Partenaire s’engage pour lui-même ainsi que pour les Chauffeurs rattachés à son compte à une utilisation des Services Free Now dans un but uniquement professionnel. Il est ainsi interdit de :
Envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
Envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles à l’Application ;
Essayer d'obtenir un accès non autorisé à l’Application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés ;
Interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance de l’Application ou des données qu'elle contient.
Le Partenaire est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose, tout comme les Chauffeurs, rattachés à son compte de la dernière version de l’Application et que la bonne version de l’Application a été téléchargée sur leurs téléphones mobiles. Il devra, avant toute chose, s’assurer de la compatibilité des téléphones mobiles avec l’Application.
5. RESPONSABILITE SOCIALE
5.1. Free Now s’engage à respecter les articles L.7342-5 et L.7342-6 du Code du travail consacrant le refus concerté de délivrer la prestation et la liberté de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire ses intérêts collectifs.
5.2. En outre, Free Now s’engage à respecter les articles L.7343-1 et suivants du Code du travail relatifs au dialogue social organisé entre les plateformes relevant du secteur « activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur » et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité ainsi que tout accord collectif qui serait conclu dans le cadre de ce dialogue social de secteur.
6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Les prix
6.1.1.Les prix des prestations de transport commandées par un Client via l’Application sont déterminés automatiquement au terme d’un algorithme qui prend en compte une somme de variables avant de proposer un prix au Client puis au Partenaire, ces variables sont:
La prise en compte de l’outil de transport
La distance
L’heure
Le trajet
L’offre et la demande
Le type de demande
Les prix des prestations de transport ainsi déterminés sont conformes aux dispositions des accords collectifs conclus au niveau du secteur d’activité dont relève Free Now.
6.1.2.Free Now se réserve la possibilité de solliciter l’avis de ses partenaires, en ce compris le Partenaire, quant à la détermination de la politique tarifaire la plus adéquate en fonction du marché.
6.1.3.Le prix de la course est facturé au Client par Free Now (ou tout sous-mandataire de Free Now) au nom et pour le compte du Partenaire. Les Parties conviennent en effet que toutes les courses réalisées par l’intermédiaire du Compte Partenaire sur l’Application sont facturées aux Clients par Free Now (ou tout sous-mandataire de Free Now) en vertu d’un mandat de facturation figurant en Annexe 2.
6.1.4.Le Partenaire donne expressément mandat à Free Now d’émettre (y compris via un sous-mandataire) en son nom et pour son compte les factures afférentes aux prestations de transport réalisées auprès des Clients par l’intermédiaire du compte du Partenaire sur l’Application, dans les conditions décrites en Annexe 2 des présentes, étant précisé que le règlement de chaque course par le Client est effectué par carte bancaire via l’Application ou via une plateforme de tiers le cas échéant et encaissé par Free Now (y compris via un sous-mandataire) au nom et pour le compte du Partenaire.
6.1.5.Lorsque le Chauffeur est l’assujetti à la TVA, le Partenaire transmet à Free Now la copie du mandat par lequel le Chauffeur a donné expressément mandat au Partenaire d’émettre en son nom et pour son compte les factures afférentes aux prestations de transport réalisées auprès des Clients, par l’intermédiaire du compte du Partenaire sur l’Application et a donné son accord pour que l’établissement matériel des factures soit sous-traité à Free Now (y compris via un sous-mandataire) par le Partenaire, dans les conditions décrites en Annexe 3 des présentes.
6.2. Rémunération de Free Now
En contrepartie de la fourniture des Services Free Now, Free Now perçoit et conserve une commission d’intermédiation actuellement fixée à un montant HT de 20 % du prix TTC de chaque prestation de transport réalisée par l’intermédiaire du Compte Partenaire sur l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant), le restant du prix correspondant à la prestation réalisée étant reversé au Partenaire. En tout état de cause, le Partenaire s’engage à déclarer lesdits revenus auprès des administrations fiscale et sociale. Ce montant fait l’objet d’une facture dans les conditions ci-dessous.
6.3. Modalités de facturation et paiement
6.3.1.Free Now dressera, chaque semaine, un état des comptes informant le Partenaire du nombre des prestations de transport réalisées par l’intermédiaire du Compte Partenaire
sur l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) au cours de la semaine qui précède ainsi que du montant total des sommes dues au titre desdites prestations de transport effectuées au cours de la période considérée.
6.3.2.Dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la reddition des comptes par Free Now réalisée chaque semaine, cette dernière règlera par virement bancaire le montant dû au Partenaire, c’est-à-dire le montant cumulé des prestations de transports réalisées par l’intermédiaire du Compte Partenaire sur l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) au cours de la semaine précédente, après déduction de la commission telle que prévue à l’article 6.2 des présentes. Free Now adressera également au Partenaire la facture correspondant aux prestations réalisées déduction faites de la commission due à Free Now ou tout autre frais à sa charge.
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