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Avis Bolt n’affiche plus l’adresse de destination sur le bon de commande...?
Avis Bolt n’affiche plus l’adresse de destination sur le bon de commande...?
- Auteur de la discussion AZF
- Date de début
- Réponses 8
- Vues 365
- 14 Décembre 2016
- 6 968
- 7 222
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
Ce que dit réellement la loi LOM sur les bons de commande
L'information importante est que la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) ne réglemente pas le contenu des bons de commande pour les courses de VTC.
Concernant la question initiale sur Bolt, le retrait de l'adresse de destination ou du prix TTC sur le bon de commande ne constitue pas une infraction à la réglementation générale des VTC, puisque ces éléments ne sont pas imposés par la loi.
Je dois apporter plusieurs précisions méthodiques à cette question, car elle contient une confusion terminologique importante que la réglementation distingue clairement.
Existence et objet de l'arrêté du 6 août 2025
L'arrêté du 6 août 2025 existe effectivement et a été publié au Journal Officiel du 29 août 2025 . Toutefois, son objet est spécifiquement relatif au « justificatif de la réservation préalable » applicable aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, et non à un « bon de commande » au sens contractuel du terme.
Distinction juridique essentielle
La réglementation opère une distinction fondamentale :
- Justificatif de réservation préalable : obligation légale issue de l'article R. 3120-2 du Code des transports, destinée à prouver l'existence d'une réservation effectuée avant la prise en charge (exigence qui distingue juridiquement les VTC des taxis).
- Bon de commande/bon de réservation : document contractuel entre le client et le prestataire, qui n'est pas défini par un arrêté spécifique listant des « mentions obligatoires » strictement encadrées. Sa forme relève davantage du droit commun des contrats.
Mentions obligatoires du justificatif de réservation préalable (arrêté du 6 août 2025)
Selon l'article 1 de cet arrêté, le support papier ou électronique justifiant la réservation préalable doit comporter sept mentions obligatoires :
1. Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exploitante de VTC ;
2. Numéro d'inscription de l'exploitant au registre institué par l'article L. 3122-3 du Code des transports (spécifique aux VTC) ;
3. Numéro unique d'identification de l'exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;
4. Nom et coordonnées téléphoniques du client ;
5. Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
6. Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
7. Lieu de prise en charge indiqué par le client .
En cas d'absence des informations du client (point 4), le conducteur doit fournir sans délai à l'agent de contrôle les moyens de prendre contact avec ce dernier .
Absence de cadre réglementaire spécifique pour le « bon de commande »
Contrairement à ce que cela suppose, aucun arrêté ne définit de liste stricte de « mentions obligatoires » pour un bon de commande numérique VTC. La réglementation VTC (décret n° 2015-1687 du 18 décembre 2015 et arrêté du 19 décembre 2015 modifié) impose :
- L'obligation de réservation préalable (art. R. 3120-2 du Code des transports) ;
- La conservation d'un justificatif de cette réservation (support papier ou numérique) ;
- Mais ne prescrit pas de modèle type de bon de commande avec mentions obligatoires précises.
Les plateformes VTC ou les exploitants établissent généralement des bons de commande incluant des éléments contractuels usuels (coordonnées des parties, trajet, prix, etc.), mais ces mentions relèvent du droit commun des contrats et non d'une obligation réglementaire spécifique.
L'arrêté du 6 août 2025 concerne exclusivement le justificatif de réservation préalable (7 mentions listées ci-dessus), et non un « bon de commande » au sens contractuel.
La réglementation ne définit pas de mentions obligatoires strictes pour ce dernier document, qui reste soumis aux principes généraux du droit des contrats.
Cette distinction terminologique et juridique est essentielle pour éviter toute confusion dans l'application de la réglementation VTC.
Cependant, cela peut contrevenir à leurs propres conditions générales ou aux bonnes pratiques commerciales, ces détails sont généralement définis dans le contrat qui lie la plateforme (Bolt) et ses chauffeurs partenaires.
Par exemple, les Conditions Générales d'Utilisation de Bolt (qui ont évoluer en juillet 2025) définissent des termes comme la « Commande » ou le « Prix », mais ne détaillent pas leur affichage en temps réel sur l'application chauffeur
L'information importante est que la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) ne réglemente pas le contenu des bons de commande pour les courses de VTC.
Concernant la question initiale sur Bolt, le retrait de l'adresse de destination ou du prix TTC sur le bon de commande ne constitue pas une infraction à la réglementation générale des VTC, puisque ces éléments ne sont pas imposés par la loi.
Je dois apporter plusieurs précisions méthodiques à cette question, car elle contient une confusion terminologique importante que la réglementation distingue clairement.
Existence et objet de l'arrêté du 6 août 2025
L'arrêté du 6 août 2025 existe effectivement et a été publié au Journal Officiel du 29 août 2025 . Toutefois, son objet est spécifiquement relatif au « justificatif de la réservation préalable » applicable aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, et non à un « bon de commande » au sens contractuel du terme.
Distinction juridique essentielle
La réglementation opère une distinction fondamentale :
- Justificatif de réservation préalable : obligation légale issue de l'article R. 3120-2 du Code des transports, destinée à prouver l'existence d'une réservation effectuée avant la prise en charge (exigence qui distingue juridiquement les VTC des taxis).
- Bon de commande/bon de réservation : document contractuel entre le client et le prestataire, qui n'est pas défini par un arrêté spécifique listant des « mentions obligatoires » strictement encadrées. Sa forme relève davantage du droit commun des contrats.
Mentions obligatoires du justificatif de réservation préalable (arrêté du 6 août 2025)
Selon l'article 1 de cet arrêté, le support papier ou électronique justifiant la réservation préalable doit comporter sept mentions obligatoires :
1. Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exploitante de VTC ;
2. Numéro d'inscription de l'exploitant au registre institué par l'article L. 3122-3 du Code des transports (spécifique aux VTC) ;
3. Numéro unique d'identification de l'exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;
4. Nom et coordonnées téléphoniques du client ;
5. Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
6. Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
7. Lieu de prise en charge indiqué par le client .
En cas d'absence des informations du client (point 4), le conducteur doit fournir sans délai à l'agent de contrôle les moyens de prendre contact avec ce dernier .
Absence de cadre réglementaire spécifique pour le « bon de commande »
Contrairement à ce que cela suppose, aucun arrêté ne définit de liste stricte de « mentions obligatoires » pour un bon de commande numérique VTC. La réglementation VTC (décret n° 2015-1687 du 18 décembre 2015 et arrêté du 19 décembre 2015 modifié) impose :
- L'obligation de réservation préalable (art. R. 3120-2 du Code des transports) ;
- La conservation d'un justificatif de cette réservation (support papier ou numérique) ;
- Mais ne prescrit pas de modèle type de bon de commande avec mentions obligatoires précises.
Les plateformes VTC ou les exploitants établissent généralement des bons de commande incluant des éléments contractuels usuels (coordonnées des parties, trajet, prix, etc.), mais ces mentions relèvent du droit commun des contrats et non d'une obligation réglementaire spécifique.
L'arrêté du 6 août 2025 concerne exclusivement le justificatif de réservation préalable (7 mentions listées ci-dessus), et non un « bon de commande » au sens contractuel.
La réglementation ne définit pas de mentions obligatoires strictes pour ce dernier document, qui reste soumis aux principes généraux du droit des contrats.
Cette distinction terminologique et juridique est essentielle pour éviter toute confusion dans l'application de la réglementation VTC.
Cependant, cela peut contrevenir à leurs propres conditions générales ou aux bonnes pratiques commerciales, ces détails sont généralement définis dans le contrat qui lie la plateforme (Bolt) et ses chauffeurs partenaires.
Par exemple, les Conditions Générales d'Utilisation de Bolt (qui ont évoluer en juillet 2025) définissent des termes comme la « Commande » ou le « Prix », mais ne détaillent pas leur affichage en temps réel sur l'application chauffeur
Dernière édition:
- 15 Novembre 2023
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- Cote d'Azur
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- Ferrari 488
Avec bolt : un jour/une dinguerie. Il est temps de boycotter cette application !
- 14 Décembre 2016
- 6 968
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- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
L'adresse de destination n'est pas mentionnée parmi ces obligations réglementaires.
Son absence sur le justificatif de réservation préalable ne constitue donc pas, en soi, une infraction à la réglementation VTC
2. Statut du prix TTC
Le prix TTC relève des obligations de facturation(droit commun des contrats et obligations fiscales), et non du justificatif de réservation préalable
. La facture délivrée après la course doit comporter :
En revanche, l'absence de prix TTC sur la facture proprement dite constituerait une infraction aux obligations fiscales.
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Pratiques de Bolt : distinction essentielle
Bolt (comme Uber ou d'autres plateformes) affiche sur l'application mobile un écran de « bon de commande » ou de « réservation ». Ce document :
L'absence de l'adresse de destination sur cet écran applicatif n'est pas une infraction, dès lors que le justificatif de réservation préalable (qui peut être consulté ultérieurement dans l'historique de la course) contient bien les 7 mentions obligatoires listées ci-dessus.
Deux situations pourraient constituer une infraction :
Le retrait de l'adresse de destination ou du prix TTC sur l'écran applicatif de « bon de commande » de Bolt ne constitue pas une infraction à la réglementation VTC, car :
Une infraction ne pourrait être caractérisée que si le justificatif de réservation préalable (au sens strict de l'arrêté du 6 août 2025) manquait l'une des 7 mentions listées ci-dessus, ou si la facture omettait le prix TTC. La simple absence de ces éléments sur l'interface utilisateur de l'application ne suffit pas à caractériser une violation réglementaire.
Son absence sur le justificatif de réservation préalable ne constitue donc pas, en soi, une infraction à la réglementation VTC
2. Statut du prix TTC
Le prix TTC relève des obligations de facturation(droit commun des contrats et obligations fiscales), et non du justificatif de réservation préalable
. La facture délivrée après la course doit comporter :
- Le montant HT, le taux de TVA (10 % pour les VTC) et le montant TTC
- Les coordonnées du prestataire et du client ;
- La description de la prestation.
En revanche, l'absence de prix TTC sur la facture proprement dite constituerait une infraction aux obligations fiscales.
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Pratiques de Bolt : distinction essentielle
Bolt (comme Uber ou d'autres plateformes) affiche sur l'application mobile un écran de « bon de commande » ou de « réservation ». Ce document :
- N'est pas juridiquement assimilable au « justificatif de réservation préalable » au sens de l'arrêté du 6 août 2025 ;
- Constitue un document contractuel interne à la plateforme ;
- Peut ne pas afficher l'adresse de destination finale pour des raisons opérationnelles (optimisation d'itinéraire, courses multiples, etc.).
L'absence de l'adresse de destination sur cet écran applicatif n'est pas une infraction, dès lors que le justificatif de réservation préalable (qui peut être consulté ultérieurement dans l'historique de la course) contient bien les 7 mentions obligatoires listées ci-dessus.
Deux situations pourraient constituer une infraction :
Le retrait de l'adresse de destination ou du prix TTC sur l'écran applicatif de « bon de commande » de Bolt ne constitue pas une infraction à la réglementation VTC, car :
- L'adresse de destination n'est pas une mention obligatoire du justificatif de réservation préalable ;
- Le prix TTC n'est pas exigé sur ce justificatif, mais uniquement sur la facture délivrée après la course.
Une infraction ne pourrait être caractérisée que si le justificatif de réservation préalable (au sens strict de l'arrêté du 6 août 2025) manquait l'une des 7 mentions listées ci-dessus, ou si la facture omettait le prix TTC. La simple absence de ces éléments sur l'interface utilisateur de l'application ne suffit pas à caractériser une violation réglementaire.
- 24 Août 2017
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- Bordeaux
- Véhicule
- S3XY
Donc ça va être une douille de plus pour la commission variable de ne plus voir le prix. Que le client paye. Moi, je regarde chaque bon de réservation. Sur Uber aussi. Et j'annule les courses à plus de 30 % de commission. Donc si Uber le supprime aussi ! Eh bien c'est nickel ! On pourra plus gérer notre rentabilité. Que faire?
fafa35
Membre
- 11 Mai 2025
- 40
- 79
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- Rennes
Ne pas oublier ces articles du code des transports
Article L1326-2
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation proposée.
Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions
Article D1326-2
Pour l'application de l'article L. 1326-2, on entend :
1° Par “ distance ”, la longueur indicative en kilomètres de l'itinéraire routier le plus direct entre l'adresse du lieu de prise en charge de la personne ou de la marchandise à transporter ou les coordonnées GPS de ce lieu, et l'adresse de destination ou ses coordonnées GPS.
2° Par “ prix minimal garanti ”, le montant minimal, exprimé en euros, qui est garanti par la plateforme au travailleur en contrepartie de la prestation de transport effectuée, déduction faite des frais de commission, lorsque la plateforme en prélève. Lorsque la plateforme ne prélève pas de frais de commission au titre de sa prestation d'intermédiation, mais commande une prestation de transport au conducteur, le “ prix minimal garanti ” est le montant minimal, exprimé en euros, que la plateforme lui garantit s'il exécute cette prestation. La plateforme précise si ce prix minimal inclut ou non la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, par le conducteur au titre de sa prestation de transport
Article D1326-3
Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2. Les plateformes s'assurent que ces informations soient présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur.
Lorsque la plateforme n'a pas connaissance de l'adresse de destination de la prestation, elle indique au travailleur qu'en raison de cette absence d'information, elle ne peut lui communiquer les informations mentionnées à l'article L. 1326-2
Article R1326-10
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les informations obligatoires en application de l'article L. 1326-2, ou d'avoir communiqué des informations fausses ou incomplètes. L'amende est due pour chaque travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de proposer par une plateforme, à un travailleur, une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, sans avoir satisfait aux obligations de publication prévues à l'article L. 1326-3. L'amende est due pour chaque travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations
Article L1326-2
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation proposée.
Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions
Article D1326-2
Pour l'application de l'article L. 1326-2, on entend :
1° Par “ distance ”, la longueur indicative en kilomètres de l'itinéraire routier le plus direct entre l'adresse du lieu de prise en charge de la personne ou de la marchandise à transporter ou les coordonnées GPS de ce lieu, et l'adresse de destination ou ses coordonnées GPS.
2° Par “ prix minimal garanti ”, le montant minimal, exprimé en euros, qui est garanti par la plateforme au travailleur en contrepartie de la prestation de transport effectuée, déduction faite des frais de commission, lorsque la plateforme en prélève. Lorsque la plateforme ne prélève pas de frais de commission au titre de sa prestation d'intermédiation, mais commande une prestation de transport au conducteur, le “ prix minimal garanti ” est le montant minimal, exprimé en euros, que la plateforme lui garantit s'il exécute cette prestation. La plateforme précise si ce prix minimal inclut ou non la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, par le conducteur au titre de sa prestation de transport
Article D1326-3
Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2. Les plateformes s'assurent que ces informations soient présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur.
Lorsque la plateforme n'a pas connaissance de l'adresse de destination de la prestation, elle indique au travailleur qu'en raison de cette absence d'information, elle ne peut lui communiquer les informations mentionnées à l'article L. 1326-2
Messages Fusionnés
Article R1326-10
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les informations obligatoires en application de l'article L. 1326-2, ou d'avoir communiqué des informations fausses ou incomplètes. L'amende est due pour chaque travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de proposer par une plateforme, à un travailleur, une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, sans avoir satisfait aux obligations de publication prévues à l'article L. 1326-3. L'amende est due pour chaque travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations
Dernière édition:
- 14 Décembre 2016
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- 7 222
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- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
L'adresse de destination n'apparaît pas directement sur le bon de commande, mais elle figure dans la cartouche de proposition de course, au tout début du processus d'acceptation.
Je te l'accorde, elle y est affichée de manière à la fois discrète et fugace, ce qui ne laisse pas au chauffeur le temps d'évaluer sereinement le tarif proposé avant d'accepter la commande
