Vous consultez : Avis Voies de bus et Ceinture de sécurité pour les VTC

[Kuikui]

II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :



1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;



2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;



3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;



4° Pour tout conducteur de taxi en service ;



5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;



6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.