- 14 Décembre 2016
- 5 771
- 6 093
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
En Uruguay, l’économie de plateformes se concentre dans le transport de personnes ou de marchandises (denrées alimentaires, produits pharmaceutiques ou produits en général), et les plateformes numériques les plus connues en Uruguay sont Uber, Cabify, Easy, Uruguay Presente, Rappi, PedidosYa, Uber Eats et Glovo1.
En Uruguay comme ailleurs, ces nouvelles formes de travail ont été organisées, dans la plupart des cas, de manière à être formellement soustraites au champ d’application normatif du droit du travail. Cela passe par deux prétentions centrales des firmes : i) la première concerne la nature juridique de leur activité ; ii) et la seconde, liée à la première, concerne la relation juridique établie entre le fournisseur de services (le travailleur) et la plate-forme numérique elle-même.
Ainsi, de nombreuses entreprises de plates-formes numériques se considèrent comme des fournisseurs de services de la société de l’information, dont l’activité se limite exclusivement à une intermédiation, entre l’utilisateur ou le client qui demande un service spécifique au sein de cette plate-forme, et le fournisseur dudit service. Pour cette raison, les plates-formes se présentent formellement comme des intermédiaires entre l’offre et la demande, sans contrôler ni développer le service offert, proposant un simple support technologique. C’est pour cette raison que ces entreprises se présentent souvent comme des plateformes développées dans le cadre de l’économie collaborative.
Conformément à ce postulat, si l’entreprise concentre uniquement son activité sur le développement d’un produit technologique, tel qu’une application ou une plate-forme numérique, et ne fournit effectivement aucun autre service supplémentaire, il ne lui sera pas nécessaire d’avoir des travailleurs dépendants dont la prestation relève d’une activité différente qui ne constitue pas ou n’intègre pas son secteur d’activité. Pour cette raison, la plateforme considère les travailleurs comme des indépendants ou comme de véritables entrepreneurs.
Pour cette raison, les nouvelles formes de travail analysées sous l’angle du droit du travail contiennent un double problème de qualification juridique, dont la résolution conduira à placer les travailleurs sous la protection du système juridique qui régit le travail subordonné, ou au contraire à les en exclure. Nous allons voir désormais comment deux décisions récentes de 2019 et de 2020 ont répondu à ces questions, celle de la nature de l’activité des plateformes d’abord, puis celle de leur rapport aux travailleurs.
Le problème de la nature de l’activité exercée par les plates-formes numériques
1.1. La décision du tribunal du travail n° 6 (11.11.2019)2
Le 11 novembre 2019, le 6ème Tribunal du travail de Montevideo a rendu une décision dans le cadre d’un procès de travail promu par un chauffeur Uber, en considérant que le demandeur était un travailleur dépendant.
En résumé, en se basant sur le contenu et la portée du principe de primauté de la réalité, le juge a compris qu’Uber est une société dont l’activité principale est de fournir des services de transport. En effet, le jugement considère que la plate-forme ou l’application technologique fournie par l’entreprise constitue l’outil d’exécution du travail du chauffeur.
1.2. L’arrêt de la Première Cour d’appel du travail (3.6.2020)3
La décision mentionnée ci-dessus a été confirmée en deuxième instance par la 1ere Cour d’appel du travail, le 3 juin 2020. En résumé, la Cour a considéré comme que la détermination de la nature de l’activité exercée par Uber (entreprise technologique ou d’une entreprise de transport) n’était pas pertinente. Cependant, le jugement a considéré que « Uber utilise l’outil technologique pour organiser son système de production », en reliant la demande de services de transport à l’offre respective. Considérant que la question n’est pas cruciale, la Cour a quand même décidé de considérer Uber comme une société de transport (dans le même sens que l’arrêt de première instance).
Dans son argumentaire, la décision souligne que le chauffeur n’organise aucune étape du processus de production d’Uber (celle du transport), et elle conclut que le chauffeur « constitue un maillon du processus de production organisé et commandé par Uber et auquel il est soumis ». En bref, le chauffeur rejoint l’entreprise en occupant une fonction spécifique (le travail qui consiste à conduire des passagers) au service de l’objectif d’Uber et sans laquelle cette entreprise n’existerait pas.
Le problème de la nature de la relation entre les plates-formes numériques et les travailleurs
La qualification juridique de travailleur indépendant pour ces prestataires du service sous-jacent est décisive pour l’accès au droit du travail. Cela s’applique à la fois aux droits individuels et aux droits collectifs, ainsi qu’à leurs répercussions sur la sécurité sociale. En effet, sauf dans des situations spécifiques, le modèle formel prédominant exclut ces prestataires de la protection spéciale du droit du travail, et de toute protection juridique de l’exercice des droits collectifs (même lorsqu’ils sont exercés de facto, les travailleurs se regroupant au sein d’organisations destinées à les représenter).
Dans différents pays, ce problème a été analysé et étudié par la jurisprudence (à différents niveaux et domaines d’action), par des organismes de contrôle tels que les inspections du travail, et même dans certains pays par le biais d’interventions législatives.
En Uruguay, le seul cadre est celui de la jurisprudence, suite à un conflit porté devant le tribunal du travail par un chauffeur individuel qui a poursuivi Uber, au motif qu’il se considérait comme un travailleur dépendant de la plate-forme numérique, donnant lieu aux deux décisions mentionnées plus haut.
2.1. La décision du tribunal du travail n° 6 (11.11.2019)4
Le tribunal du travail a affirmé que les « partenaires de conduite » sont liés à Uber par une relation de travail subordonné. Pour fonder cette affirmation, la décision se concentre sur une analyse doctrinale approfondie et se réfère en particulier au contenu de la recommandation n° 198 de l’Organisation Internationale du Travail sur la relation de travail.
Sur cette base, il a été considéré comme démontré qu’Uber développe un pouvoir de gestion, d’organisation et de sanction à l’égard de ses conducteurs. Ces pouvoirs se manifestent par de multiples éléments, tels que l’émission d’ordres ou de directives (par le biais de courriels), d’instructions sur la manière de remplir le service, de protocoles sur la manière de traiter les usagers, les conditions d’hygiène des véhicules, etc.
Un aspect transcendant a été l’examen de la suspension temporaire du compte des conducteurs comme mécanisme d’exercice du pouvoir de sanction, et de la désactivation comme forme d’exercice unilatéral du pouvoir de résiliation, qui est un caractère exclusif de l’employeur.
Selon le raisonnement utilisé dans l’arrêt, sans le travail de ce conducteur, l’objet social ou l’activité de la plate-forme numérique n’est pas réalisé. Les travailleurs exercent donc l’activité principale de la firme, ce qui constitue une indication importante de la relation de travail.
2.2. L’arrêt de la Première Cour d’appel du travail (3.6.2020)5
Dans le système juridique uruguayen, il n’existe pas de règles de droit positif qui délimitent la frontière entre le travail sous la protection du droit du travail et le travail indépendant. Pour cette raison, la Cour a à son tour mis en évidence la recommandation n° 198 de l’OIT comme étant le cadre théorique et normatif applicable à l’affaire, car elle est utile dans tous les cas où il existe des controverses dans la classification de la relation juridique qui implique un travail.
Plus précisément, l’arrêt souligne que la recommandation de l’OIT établit une série d’indicateurs, tels que a) l’intégration du travailleur dans l’organisation de l’entreprise, b) l’exécution du travail selon les instructions ou sous le contrôle d’une autre personne, c) le travail effectué pour le seul ou principal bénéfice d’une autre personne, d) l’exécution personnelle du travail à un moment précis dans le lieu indiqué ou accepté par la personne qui exécute le travail, e) le travail d’une certaine durée et continuité, f) la disponibilité du travailleur, g) la fourniture d’outils, de matériaux et de machines ; h) une rémunération périodique, i) qui constitue la seule ou la principale source de revenu du travailleur, j) l’existence d’avantages tels que la nourriture, le logement et le transport, k) les vacances et le repos hebdomadaire, l) le paiement des trajets que le travailleur doit effectuer pour effectuer le travail, m) et l’absence de risques financiers pour le travailleur.
En outre, la liste des indicateurs a été complétée en précisant que l’existence de la relation de travail doit être déterminée principalement en fonction des faits concernant l’exécution du travail (principe de la primauté de la réalité) et la rémunération du travailleur, indépendamment de la qualification nominale dans le contrat entre les deux parties.
Selon l’interprétation de la Cour, la recommandation de l’OIT admet l’existence de la relation de travail même sans subordination dans sa conception classique, si un ou plusieurs des indicateurs restants sont détectés.
Quant à la valeur juridique des recommandations de l’organisation internationale, elle a été défendue en l’interprétant comme l’opinion de la doctrine majoritaire et la plus reçue ou la voix de la conscience juridique universelle. La Cour part du principe que ni la Constitution ni la loi nationale n’ont défini la relation de travail, et que, par conséquent, la définition doit partir de l’article 332 de la Constitution uruguayenne, en prenant la recommandation n° 198 de l’OIT comme une expression de la conscience juridique universelle.
Ainsi, la décision énumère une série d’indices de la situation jugée qui se retrouvent dans la recommandation n° 198 de l’OIT.
En bref, l’arrêt se concentre sur l’évaluation des indicateurs « pro-emploi » et « anti-emploi » dans leur ensemble, en « pesant » les arguments dans les deux sens, afin d’élucider et d’apprécier où les indicateurs décrits pointent, si c’est dans le sens de qualifier le lien de relation de travail dépendant, ou au contraire, de travail indépendant.
La conclusion est tirée à partir de trois indices considérés prépondérants :
En résumé, les indices « négatifs » allant contre une relation d’emploi (le travailleur supporte partiellement les risques économiques en fournissant certains des moyens de travail, et dans ce cas précis n’accomplissait pas toujours sa tâche en personne), ont un degré d’importance plus faible que les indices « positifs ». En ce sens, la décision conclut que : « L’absence de liberté discrédite l’idée d’un lien autre qu’une relation d’emploi ».
Cet article appartient à une série consacrée au statut juridique des travailleurs de plateforme, après une note de synthèse en février, un commentaire d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en mai et, en juin, d’une procédure exceptionnelle contre Uber Eats en Italie.
Sources
legrandcontinent.eu
En Uruguay comme ailleurs, ces nouvelles formes de travail ont été organisées, dans la plupart des cas, de manière à être formellement soustraites au champ d’application normatif du droit du travail. Cela passe par deux prétentions centrales des firmes : i) la première concerne la nature juridique de leur activité ; ii) et la seconde, liée à la première, concerne la relation juridique établie entre le fournisseur de services (le travailleur) et la plate-forme numérique elle-même.
Ainsi, de nombreuses entreprises de plates-formes numériques se considèrent comme des fournisseurs de services de la société de l’information, dont l’activité se limite exclusivement à une intermédiation, entre l’utilisateur ou le client qui demande un service spécifique au sein de cette plate-forme, et le fournisseur dudit service. Pour cette raison, les plates-formes se présentent formellement comme des intermédiaires entre l’offre et la demande, sans contrôler ni développer le service offert, proposant un simple support technologique. C’est pour cette raison que ces entreprises se présentent souvent comme des plateformes développées dans le cadre de l’économie collaborative.
Conformément à ce postulat, si l’entreprise concentre uniquement son activité sur le développement d’un produit technologique, tel qu’une application ou une plate-forme numérique, et ne fournit effectivement aucun autre service supplémentaire, il ne lui sera pas nécessaire d’avoir des travailleurs dépendants dont la prestation relève d’une activité différente qui ne constitue pas ou n’intègre pas son secteur d’activité. Pour cette raison, la plateforme considère les travailleurs comme des indépendants ou comme de véritables entrepreneurs.
Pour cette raison, les nouvelles formes de travail analysées sous l’angle du droit du travail contiennent un double problème de qualification juridique, dont la résolution conduira à placer les travailleurs sous la protection du système juridique qui régit le travail subordonné, ou au contraire à les en exclure. Nous allons voir désormais comment deux décisions récentes de 2019 et de 2020 ont répondu à ces questions, celle de la nature de l’activité des plateformes d’abord, puis celle de leur rapport aux travailleurs.
Le problème de la nature de l’activité exercée par les plates-formes numériques
1.1. La décision du tribunal du travail n° 6 (11.11.2019)2
Le 11 novembre 2019, le 6ème Tribunal du travail de Montevideo a rendu une décision dans le cadre d’un procès de travail promu par un chauffeur Uber, en considérant que le demandeur était un travailleur dépendant.
En résumé, en se basant sur le contenu et la portée du principe de primauté de la réalité, le juge a compris qu’Uber est une société dont l’activité principale est de fournir des services de transport. En effet, le jugement considère que la plate-forme ou l’application technologique fournie par l’entreprise constitue l’outil d’exécution du travail du chauffeur.
1.2. L’arrêt de la Première Cour d’appel du travail (3.6.2020)3
La décision mentionnée ci-dessus a été confirmée en deuxième instance par la 1ere Cour d’appel du travail, le 3 juin 2020. En résumé, la Cour a considéré comme que la détermination de la nature de l’activité exercée par Uber (entreprise technologique ou d’une entreprise de transport) n’était pas pertinente. Cependant, le jugement a considéré que « Uber utilise l’outil technologique pour organiser son système de production », en reliant la demande de services de transport à l’offre respective. Considérant que la question n’est pas cruciale, la Cour a quand même décidé de considérer Uber comme une société de transport (dans le même sens que l’arrêt de première instance).
Dans son argumentaire, la décision souligne que le chauffeur n’organise aucune étape du processus de production d’Uber (celle du transport), et elle conclut que le chauffeur « constitue un maillon du processus de production organisé et commandé par Uber et auquel il est soumis ». En bref, le chauffeur rejoint l’entreprise en occupant une fonction spécifique (le travail qui consiste à conduire des passagers) au service de l’objectif d’Uber et sans laquelle cette entreprise n’existerait pas.
Le problème de la nature de la relation entre les plates-formes numériques et les travailleurs
La qualification juridique de travailleur indépendant pour ces prestataires du service sous-jacent est décisive pour l’accès au droit du travail. Cela s’applique à la fois aux droits individuels et aux droits collectifs, ainsi qu’à leurs répercussions sur la sécurité sociale. En effet, sauf dans des situations spécifiques, le modèle formel prédominant exclut ces prestataires de la protection spéciale du droit du travail, et de toute protection juridique de l’exercice des droits collectifs (même lorsqu’ils sont exercés de facto, les travailleurs se regroupant au sein d’organisations destinées à les représenter).
Dans différents pays, ce problème a été analysé et étudié par la jurisprudence (à différents niveaux et domaines d’action), par des organismes de contrôle tels que les inspections du travail, et même dans certains pays par le biais d’interventions législatives.
En Uruguay, le seul cadre est celui de la jurisprudence, suite à un conflit porté devant le tribunal du travail par un chauffeur individuel qui a poursuivi Uber, au motif qu’il se considérait comme un travailleur dépendant de la plate-forme numérique, donnant lieu aux deux décisions mentionnées plus haut.
2.1. La décision du tribunal du travail n° 6 (11.11.2019)4
Le tribunal du travail a affirmé que les « partenaires de conduite » sont liés à Uber par une relation de travail subordonné. Pour fonder cette affirmation, la décision se concentre sur une analyse doctrinale approfondie et se réfère en particulier au contenu de la recommandation n° 198 de l’Organisation Internationale du Travail sur la relation de travail.
Sur cette base, il a été considéré comme démontré qu’Uber développe un pouvoir de gestion, d’organisation et de sanction à l’égard de ses conducteurs. Ces pouvoirs se manifestent par de multiples éléments, tels que l’émission d’ordres ou de directives (par le biais de courriels), d’instructions sur la manière de remplir le service, de protocoles sur la manière de traiter les usagers, les conditions d’hygiène des véhicules, etc.
Un aspect transcendant a été l’examen de la suspension temporaire du compte des conducteurs comme mécanisme d’exercice du pouvoir de sanction, et de la désactivation comme forme d’exercice unilatéral du pouvoir de résiliation, qui est un caractère exclusif de l’employeur.
Selon le raisonnement utilisé dans l’arrêt, sans le travail de ce conducteur, l’objet social ou l’activité de la plate-forme numérique n’est pas réalisé. Les travailleurs exercent donc l’activité principale de la firme, ce qui constitue une indication importante de la relation de travail.
2.2. L’arrêt de la Première Cour d’appel du travail (3.6.2020)5
Dans le système juridique uruguayen, il n’existe pas de règles de droit positif qui délimitent la frontière entre le travail sous la protection du droit du travail et le travail indépendant. Pour cette raison, la Cour a à son tour mis en évidence la recommandation n° 198 de l’OIT comme étant le cadre théorique et normatif applicable à l’affaire, car elle est utile dans tous les cas où il existe des controverses dans la classification de la relation juridique qui implique un travail.
Plus précisément, l’arrêt souligne que la recommandation de l’OIT établit une série d’indicateurs, tels que a) l’intégration du travailleur dans l’organisation de l’entreprise, b) l’exécution du travail selon les instructions ou sous le contrôle d’une autre personne, c) le travail effectué pour le seul ou principal bénéfice d’une autre personne, d) l’exécution personnelle du travail à un moment précis dans le lieu indiqué ou accepté par la personne qui exécute le travail, e) le travail d’une certaine durée et continuité, f) la disponibilité du travailleur, g) la fourniture d’outils, de matériaux et de machines ; h) une rémunération périodique, i) qui constitue la seule ou la principale source de revenu du travailleur, j) l’existence d’avantages tels que la nourriture, le logement et le transport, k) les vacances et le repos hebdomadaire, l) le paiement des trajets que le travailleur doit effectuer pour effectuer le travail, m) et l’absence de risques financiers pour le travailleur.
En outre, la liste des indicateurs a été complétée en précisant que l’existence de la relation de travail doit être déterminée principalement en fonction des faits concernant l’exécution du travail (principe de la primauté de la réalité) et la rémunération du travailleur, indépendamment de la qualification nominale dans le contrat entre les deux parties.
Selon l’interprétation de la Cour, la recommandation de l’OIT admet l’existence de la relation de travail même sans subordination dans sa conception classique, si un ou plusieurs des indicateurs restants sont détectés.
Quant à la valeur juridique des recommandations de l’organisation internationale, elle a été défendue en l’interprétant comme l’opinion de la doctrine majoritaire et la plus reçue ou la voix de la conscience juridique universelle. La Cour part du principe que ni la Constitution ni la loi nationale n’ont défini la relation de travail, et que, par conséquent, la définition doit partir de l’article 332 de la Constitution uruguayenne, en prenant la recommandation n° 198 de l’OIT comme une expression de la conscience juridique universelle.
Ainsi, la décision énumère une série d’indices de la situation jugée qui se retrouvent dans la recommandation n° 198 de l’OIT.
- Uber a principalement bénéficié du travail fourni par le chauffeur. Pour la recommandation n° 198 de l’OIT, il suffit que le sujet à qui le travail est livré ait assumé le risque de manière principale. La décision indique : « L’important dans cet indicateur réside dans l’élargissement de la notion de bénéficiaire que la recommandation met en place par rapport à celle classique et qu’elle a la possibilité implicite que ceux qui travaillent assument la partie non principale des coûts » ;
- L’intégration du chauffeur à l’organisation Uber a été vérifiée, contrairement à ce que prétend Uber, qui soutient que l’entreprise ne fournit que la technologie.
- Le travail est effectué selon les instructions ou sous le contrôle d’une autre personne. De manière très claire, la Cour distingue l’activité d’un travailleur indépendant de celle d’un travailleur subordonné, en indiquant que le premier organise la tâche et l’exécute à son gré (même si le donneur d’ordre contrôle le résultat), tandis que le second, comme c’était le cas du conducteur, exécute l’activité selon les instructions découlant du contrat fourni unilatéralement par Uber et est également soumis au contrôle d’Uber. En bref, « Uber dirige et contrôle toute l’activité du conducteur. Il répond même par des actes qui nuisent au conducteur, ce qui représente une forme d’exercice du pouvoir de sanction typique d’un employeur et non d’un cocontractant commercial ».
- La continuité et la rémunération périodique ont été vérifiées. En ce qui concerne la relation, il a été prouvé qu’elle a commencé en 2016 et qu’elle a duré au moins jusqu’au début du procès.
- La firme fournissait des moyens du travail. Uber fournit partiellement les outils en mettant à disposition l’application technologique et l’ensemble de son gouvernement. Le conducteur ne fournit que partiellement les outils pour effectuer le travail, comme la voiture et l’appareil de communication.
En bref, l’arrêt se concentre sur l’évaluation des indicateurs « pro-emploi » et « anti-emploi » dans leur ensemble, en « pesant » les arguments dans les deux sens, afin d’élucider et d’apprécier où les indicateurs décrits pointent, si c’est dans le sens de qualifier le lien de relation de travail dépendant, ou au contraire, de travail indépendant.
La conclusion est tirée à partir de trois indices considérés prépondérants :
- Hétéronomie dans l’organisation de l’activité. Le conducteur n’organise pas l’exécution de l’obligation engagée sur la base de son expertise, mais l’exécute pas à pas, de manière prédéterminée par Uber. ;
- Hétéronomie du marché. Le chauffeur n’a pas le pouvoir minimum d’accès, de relation et de maîtrise de la relation avec les usagers qui demandent le service de transport ;
- Hétéronomie du prix, de son ajustement et de ses modifications, en prenant en compte les coûts d’annulation du service par l’utilisateur.
En résumé, les indices « négatifs » allant contre une relation d’emploi (le travailleur supporte partiellement les risques économiques en fournissant certains des moyens de travail, et dans ce cas précis n’accomplissait pas toujours sa tâche en personne), ont un degré d’importance plus faible que les indices « positifs ». En ce sens, la décision conclut que : « L’absence de liberté discrédite l’idée d’un lien autre qu’une relation d’emploi ».
Cet article appartient à une série consacrée au statut juridique des travailleurs de plateforme, après une note de synthèse en février, un commentaire d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en mai et, en juin, d’une procédure exceptionnelle contre Uber Eats en Italie.
Sources
- La société Glovo a abandonné ses activités en février 2020, tandis qu’Uber Eats a fait de même en juin 2020.
- 6th Shift Capital Labor Court, décision n° 77/2019, 11.11.2019
- Tribunal d’appel du travail de la 1ère équipe, décision n° 111/2020, 03.06.2020.
- Tribunal du travail de la capitale, 6e équipe, sentence n° 77/2019, 11.11.2019.
- Cour d’appel du travail en 1ère équipe, arrêt n° 111/2020, 03.06.2020.
Ubérisation en Uruguay | Le Grand Continent
En Uruguay, l’économie de plateformes se concentre dans le transport de personnes ou de marchandises. Ces nouvelles formes de travail ont été organisées, dans la plupart des cas, de manière à être formellement soustraites au champ d'application normatif du droit du travail. Pour cette raison...
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