Synthèse du rapport
Les Uber files ont révélé que, pour s’implanter en France, la plateforme de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) Uber a imposé, au mépris de la légalité, un état de fait à l’État de droit, en violant les règles du transport particulier de personnes, en adoptant une stratégie d’évasion et d’optimisation fiscales agressive, en recourant au travail dissimulé, en échappant au versement des cotisations sociales et en se soustrayant sciemment aux contrôles des autorités.
Cette stratégie fondée sur la violation délibérée de la loi s’est doublée d’un lobbying agressif consistant à pénétrer au cœur des élites françaises et à exercer une influence dans la société afin de faire valoir l’image d’Uber et d’obtenir l’adaptation des lois à son modèle d’affaires dès 2013. Pour ce faire, la plateforme a déployé tous azimuts des moyens variés, en recourant à des investisseurs très influents et à des spécialistes des affaires publiques, mais aussi à des universitaires reconnus, ainsi qu’à des tactiques de manipulation de l’information et au paiement de chauffeurs pour participer à des manifestations montées de toutes pièces.
Ces méthodes n’ont suscité que peu de réactions de la part des pouvoirs publics ; au contraire, Uber a pu trouver des alliés au plus haut niveau de l’État. En effet, nombre de décideurs publics ont été favorables au développement d’Uber, par idéologie ou par naïveté, malgré le caractère illicite de ses activités. Au premier rang de ces soutiens figure M. Emmanuel Macron, un ministre de l’économie prêt à défendre les intérêts des plateformes de VTC, avec lequel Uber a entretenu des liens extrêmement privilégiés.
Cela explique en partie que, face à la stratégie d’Uber, les autorités publiques aient manqué à leur mission de protéger l’État de droit en faisant respecter les règles en vigueur. De fait, les contrôles effectués par les diverses administrations (DGCCRF, inspection du travail, Urssaf, DGFiP, etc.) et autorités (comme la CNIL) à l’égard d’Uber se sont révélés insuffisants ou inefficaces. De nombreuses dispositions des lois « Thévenoud » et « Grandguillaume » ne sont, du reste, toujours pas appliquées.
Les conséquences du développement d’Uber ont pourtant été néfastes pour l’ensemble des acteurs du secteur du transport public particulier de personnes (chauffeurs de taxis, chauffeurs de VTC et leurs clients), sans compter les pertes pour la société toute entière liées au non-paiement de l’impôt sur les sociétés et des cotisations sociales ou à l’impact négatif sur l’environnement.
Toutefois, les Uber files ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Le danger de l’ubérisation ne se limite ni à Uber, ni au secteur du transport public particulier de personnes, ni à la période 2014-2016. En effet, l’ubérisation s’étend rapidement à de nouveaux secteurs, en particulier la livraison (avec des plateformes comme Uber Eats, Deliveroo, Getir ou Stuart) et le travail temporaire (avec notamment Mediflash et StaffMe), répandant avec elle les pratiques illicites d’Uber. Les corollaires en sont une extrême précarisation des travailleurs, au premier chef ceux qui sont sans papiers, et une menace montante constituée par l’accumulation de données par ces plateformes et les pratiques induites par le management algorithmique.
Au demeurant, le lobbying des plateformes est toujours aussi intense et la propension du Gouvernement à écouter les gros aux dépens des petits se poursuit. Ainsi, le lobbying des plateformes de VTC sur la question des conditions de formation et d’examen des chauffeurs ne s’est pas arrêté depuis 2017. Les plateformes ont également multiplié les démarches afin d’éviter toute requalification de leurs travailleurs en salariés, à travers la création d’une nouvelle forme de dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs, sous le contrôle d’Uber et sous l’égide de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Uber poursuit aussi ses tentatives de corruption des représentants des chauffeurs. Il faut encore ajouter la guerre menée par les plateformes contre la proposition de directive européenne relative aux travailleurs des plateformes, qui tend à instaurer une présomption réfragable de salariat pour ces derniers, et le combat des sociétés du « quick commerce » pour influencer les règles d’urbanisme relatives aux « dark stores », ces locaux des centres-villes destinés au stockage des produits et à la préparation des commandes pour des livraisons rapides.
Les révélations des Uber files ont ainsi confirmé de graves failles au sein du dispositif censé prévenir les conflits d’intérêts et garantir la transparence des échanges entre représentants d’intérêts et responsables politiques – failles qui demeurent béantes près de dix ans après les premiers faits découverts par ces révélations. Elles montrent que des entreprises ont pu, grâce à des moyens financiers colossaux et en toute connaissance de cause, braver la loi votée par les représentants du peuple pour implanter un modèle capitaliste d’externalisation de l’emploi destructeur du salariat et des droits des travailleurs, avec l’unique intention de réaliser un maximum de profits. Dans cette entreprise de sape des acquis sociaux, de la solidarité nationale et des réglementations sectorielles, elles ont trouvé des relais chez des personnalités politiques acquises à leur cause, et ont profité de la complaisance silencieuse d’une bonne partie de l’appareil d’État. Depuis l’élection à la Présidence de la République de l’ancien ministre de l’économie, de graves manquements de l’État à faire respecter le droit demeurent, offrant aux plateformes une certaine impunité. Pire, la stratégie de lobbying de ce capitalisme de plateforme semble totalement intégrée à la stratégie politique de l’exécutif d’attaque du salariat sous couvert de « présomption d’indépendance ».
Face à ces graves dérives, la rapporteure formule 47 propositions afin de mieux encadrer le lobbying, de renforcer la publicité des processus d’élaboration des normes, de garantir l’application de la loi aux plateformes et de construire des alternatives à l’ubérisation en remettant le Parlement au cœur des décisions prises par la France au niveau européen : 12 d’entre elles sont prioritaires.
Les 12 principales propositions du rapport
Parmi les 47 propositions du rapport, les 12 principales sont :
– Instaurer une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes (proposition n° 33).
– Créer une autorité indépendante ou une mission interministérielle afin de délivrer sous condition un agrément à toute plateforme afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des réglementations (proposition n° 36).
– Renforcer les moyens des services publics chargés de contrôler et de sanctionner les plateformes en cas de violation de la loi pour augmenter le nombre de contrôles et les rendre plus performants (proposition n° 19).
– Instaurer un véritable dispositif de reporting public (collecte d’informations sur les filiales des grandes sociétés localisées à l’étranger), pays par pays, de manière à contraindre les multinationales à publier les informations clés sur les impôts qu’elles payent et leurs activités, pour chaque pays dans lequel elles opèrent (proposition n° 28).
– Réviser la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 (dite « circulaire Valls ») afin de permettre la régularisation par le travail du séjour des travailleurs des plateformes (proposition n° 39).
– Renforcer les obligations à la charge des administrations publiques et des entreprises privées par la création d’un pôle de prévention des discriminations au sein des comités sociaux et économiques (CSE) ou comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qu’il faut restaurer, chargés de la formation, de la sensibilisation des salariés, de l’évaluation des pratiques, des salaires et des carrières, etc (proposition n° 20).
– Réorienter les moyens de Bpifrance vers les coopératives respectant le droit plutôt que vers les plateformes privées lucratives et apporter un soutien financier et réglementaire aux collectivités territoriales soutenant les coopératives (proposition n° 25).
– Instaurer dans la Constitution un droit de révocation populaire des élus sous la forme d’un référendum d’initiative citoyenne (proposition n° 1).
– S’agissant du registre des représentants d’intérêts, supprimer le critère de l’initiative pour imposer aux représentants d’intérêts de déclarer leurs contacts avec des décideurs publics, même s’ils n’en sont pas à l’initiative (proposition n° 2).
– Imposer la publicité des agendas des députés, sénateurs et membres du Gouvernement en indiquant le nom de l’organisation, l’objet de la rencontre et si des propositions de modifications de textes ont été transmises par l’organisation (proposition n° 11).
– Créer une plateforme pour permettre aux citoyens, associations, syndicats, ONG et aux lobbys de rendre publics leurs amendements (proposition n° 12).
– Garantir un débat suivi d’un vote au sein du Parlement sur la position défendue par la France relative à la proposition de directive européenne visant à l’instauration d’une présomption de salariat (proposition n° 47).
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