Vous consultez : Problème véhicule en nom propre et création société

[Necronono]

Bonjour à tous,
pour faire suite à un autre post concernant une évolution de mon statut, j'ai préféré créer un nouveau post sur cette problématique précise car je me retrouve bloqué suite à une discussion avec un expert-comptable.

Je suis en micro et je voulais basculer en société, à priori EURL.

Le problème c'est que j'utilise actuellement mon véhicule personnel. L'idée était donc bien sûr de faire racheter le véhicule par la société, ce qui permettait en plus de me rembourser petit à petit sans que cela ne soit taxé comme salaire.

Mais le problème c'est que c'est une voiture électrique, achetée cette année, et que j'ai touché des primes à la conversion (de l'état, de la métropole et du département, 15k€ en tout), qui stipulent que je n'ai pas le droit de vendre le véhicule avant 2 ans.

Du coup l'astuce du rachat par la société ne fonctionne pas. La location non plus car un particulier ne peut louer un véhicule à une société.

Et l'expert-comptable me dit que je ne peux pas créer une société et utiliser mon véhicule personnel pour l'activité. Pour créer une EURL pour une activité de VTC, il dit que l'entreprise doit obligatoirement détenir un véhicule au nom de la société.

Que faire ?

 

[AZF]

Whaouuu... ouais effectivement l'histoire tourne en rond et la boucle est bouclé ?

@daexpertise peut surement te répondre ou te guider vers la solution à ton problème

 

[Brian]

Il me semble avoir vu quelqu’un sur le forum y a pas longtemps qui justement utilise une voiture qu’il a loué à un particulier avec son entreprise, avec un contrat de location etc.
Et au niveau du registre il n’y a aucun problème la dessus visiblement

 

[colonellalta]

Tu peux utiliser ton perso pour ta société et te reverser les sous en indemnités kilométrique non ?

 

[DeltaGreen]

Holà

C'est bizarre, je suis en SASU et j'ai bossé avec ma voiture personnel.

Que j'ai racheter plus tard avec la société.

Si on peut faire de la location particulier à particulier je vois pas pourquoi on peut pas de société à particulier.


Dans tous les cas je ne vois pas le soucis de bosser avec sa voiture personnel sinon quel est linteret des IK ?

 

[Heisenberg]

Bonjour à tous,
pour faire suite à un autre post concernant une évolution de mon statut, j'ai préféré créer un nouveau post sur cette problématique précise car je me retrouve bloqué suite à une discussion avec un expert-comptable.

Je suis en micro et je voulais basculer en société, à priori EURL.

Le problème c'est que j'utilise actuellement mon véhicule personnel. L'idée était donc bien sûr de faire racheter le véhicule par la société, ce qui permettait en plus de me rembourser petit à petit sans que cela ne soit taxé comme salaire.

Mais le problème c'est que c'est une voiture électrique, achetée cette année, et que j'ai touché des primes à la conversion (de l'état, de la métropole et du département, 15k€ en tout), qui stipulent que je n'ai pas le droit de vendre le véhicule avant 2 ans.

Du coup l'astuce du rachat par la société ne fonctionne pas. La location non plus car un particulier ne peut louer un véhicule à une société.

Et l'expert-comptable me dit que je ne peux pas créer une société et utiliser mon véhicule personnel pour l'activité. Pour créer une EURL pour une activité de VTC, il dit que l'entreprise doit obligatoirement détenir un véhicule au nom de la société.

Que faire ?

Il serait intéressant de savoir la raison exacte pour laquelle le gérant de société ne peut pas mettre à disposition son véhicule personnel à sa société. Est ce lié à ton cas particulier sur le véhicule électrique?
Ce n'est pas un abus de bien social en tout cas. C'est plutôt l'inverse, à condition de ne pas déduire les frais de véhicules du résultat de l'entreprise, le temps de passer les 2 ans.
Oublie l'idée des indemnités kilométriques. C'est la porte ouverte vers le contrôle fiscal. Ton comptable, qui semble sérieux, te le confirmera probablement.

 

[Necronono]

Oui effectivement mon comptable (en fait ce n'est pas "encore" le cas je comptais passer par eux - une boite en ligne - mais apparemment ça ne va pas être possible) déconseillait fortement le principe des IK, il dit que c'est pas vraiment légal et qu'on se fait tomber dessus à un moment ou un autre.

Le fait de pas pouvoir racheter mon véhicule acheté en tant que particulier, c'est à cause du souci lié aux primes et l'interdiction de le revendre.
Le fait de ne pas pouvoir juste l'utiliser par la société, il dit qu'une société de VTC doit obligatoirement être propriétaire d'une voiture, de la même manière qu'un boite de transport par exemple ne peut pas ne pas détenir un véhicule puisque c'est l'essence même de l'activité.

 

[Heisenberg]

Oui effectivement mon comptable (en fait ce n'est pas "encore" le cas je comptais passer par eux - une boite en ligne - mais apparemment ça ne va pas être possible) déconseillait fortement le principe des IK, il dit que c'est pas vraiment légal et qu'on se fait tomber dessus à un moment ou un autre.

Le fait de pas pouvoir racheter mon véhicule acheté en tant que particulier, c'est à cause du souci lié aux primes et l'interdiction de le revendre.
Le fait de ne pas pouvoir juste l'utiliser par la société, il dit qu'une société de VTC doit obligatoirement être propriétaire d'une voiture, de la même manière qu'un boite de transport par exemple ne peut pas ne pas détenir un véhicule puisque c'est l'essence même de l'activité.

A creuser.
Tous les gars qui louent leur véhicule ne sont pas les propriétaires de leur véhicule ni à titre personnel ni au titre de leur société. C'est l'organisme de financement qui en est le propriétaire et pourtant ils l'exploitent bien malgré ça.
Mettre à disposition de sa société un véhicule personnel ne doit pas représenter un risque fiscal puisque c'est l'inverse d'un abus de bien social. C'est même pénalisant fiscalement puisqu'on intègre pas la dépréciation du véhicule dans ses charges (via l'amortissement). On va donc payer plus d'IS.
Quant aux IK, c'est à éviter dans tous les cas.

 

[Necronono]

Oui merci ça se tient, c'est vrai que je ne vois trop ce qu'on peut me reprocher à moi ou ma société. A voir si cela ne pose pas un souci d'assurance ou autre.
Je dois appeler daexpertise demain, il saura surement me conseiller et éclaircir ce point.

 

[mikzel35]

il dit qu'une société de VTC doit obligatoirement être propriétaire d'une voiture, de la même manière qu'un boite de transport par exemple ne peut pas ne pas détenir un véhicule puisque c'est l'essence même de l'activité.

Bonjour, info contraire sur le site LEGALSTART, apparemment il est possible de louer un véhicule pour son activité de vtc. Si vous souhaitez devenir chauffeur VTC, l’une des principales questions à se poser est celle de l’acquisition de votre véhicule de fonction. Deux options s’offrent à vous : vous pouvez acheter un véhicule (ce qui vous expose à une dépense plus que conséquente) ou opter pour une location de voiture VTC. La location a pour avantage d’être plus accessible financièrement à court terme pour un chauffeur VTC.......
Ce qui pourrait justifier les nombreuses annonces de location de véhicules de vtc et les nombreux vtc qui sont en location sur les posts facebook

Messages Fusionnés 26 Décembre 2023

Du coup l'astuce du rachat par la société ne fonctionne pas. La location non plus car un particulier ne peut louer un véhicule à une société.

Et l'expert-comptable me dit que je ne peux pas créer une société et utiliser mon véhicule personnel pour l'activité. Pour créer une EURL pour une activité de VTC, il dit que l'entreprise doit obligatoirement détenir un véhicule au nom de la société.

Bonjour, alors plusieurs infos, un particulier peut très bien louer un véhicule à une société.
Il le peut, mais à condition de déclarer son activité en créant un statut professionnel tel que l'entreprise individuelle (soumise au régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur, ou du micro-BIC ou d'un régime réel d'imposition) ou en créant une société et en apportant le véhicule à la société . Source Maître Antoîne Gouin avocat Paris www.alexia.fr
Là nous parlions d'un particulier pour une location de son véhicule à une société !!!
Parlons plus du dirigeant qui loue son véhicule à sa société. En belgique s'est possible !!! avons nous les mêmes règles en France? en tout cas voici le lien (si c'est accepté) Louer sa propre voiture à sa société - Bufiscom
En France aussi oui, voici un extrait de l'article:
Lorsque l'on possède une société, il est habituel de faire acheter une voiture par cette société, qui prend alors tous les frais à sa charge.
Des contribuables rusés ont cependant imaginé la solution inverse : acheter soi-même une voiture et la louer à sa société. Est-ce une bonne idée? Source SNI-magazine Louer sa voiture à sa société : une bonne idée ? - Paperblog
En ce qui concerne le fait que l'entreprise doit être propriétaire du véhicule, j'ai déjà répondu sur un autre post, mais je peux rajouter, qu'il existe d'autres solutions comme, L'entreprise de VTC peut faire appel à des chauffeurs indépendants qui possèdent leur propre véhicule. Dans ce cas, l'entreprise ne possède pas les véhicules mais les chauffeurs travaillent pour l'entreprise en tant que partenaires ou prestataires. Ou bien, L'entreprise peut louer les véhicules par le biais de contrats de location longue durée (LLD) ou de location avec option d'achat (LOA). Et enfin, Le crédit-bail est une autre forme de location.
Voilà, si je peux te donner un conseil et si mes sources sont bonnes, ton comptable fuis le !!!!!

Messages Fusionnés 26 Décembre 2023

Oui effectivement mon comptable (en fait ce n'est pas "encore" le cas je comptais passer par eux - une boite en ligne - mais apparemment ça ne va pas être possible) déconseillait fortement le principe des IK, il dit que c'est pas vraiment légal et qu'on se fait tomber dessus à un moment ou un autre.

Là encore, je saigne des yeux, "pas vraiment legal" !!!!!

En France, les indemnités kilométriques sont régulées par le Code général des impôts et les textes administratifs associés. Les barèmes kilométriques sont actualisés chaque année par l'administration fiscale. Ces barèmes permettent de calculer le montant des frais de déplacement déductibles du revenu imposable des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Pour les références spécifiques,

Code Général des Impôts (CGI) : L'article 83 du CGI concerne le calcul du revenu net global qui peut inclure les frais réels déductibles, tels que les indemnités kilométriques pour les salariés qui choisissent de ne pas opter pour la déduction forfaitaire de 10 %.

Vous pouvez retrouver ces documents et leur mise à jour annuelle sur le site officiel de l'administration fiscale française : impots.gouv.fr.