- 14 Décembre 2016
- 7 017
- 7 273
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
Obligation de transparence, présomption de salariat : les plateformes de mobilité dans la tempête
1,7 milliard d'euros de redressement pour travail dissimulé réclamés par l'Urssaf à Uber en janvier 2026. Campagne nationale « pour lutter contre le recours abusif aux travailleurs indépendants » lancée le 16 février dernier par le ministère du Travail. Et surtout transposition fin 2026 de la directive du 23 octobre 2024 relative aux plateformes de travail (comme Malt ou UpWork), incluant donc nos plateformes de mobilité (VTC et cyclistes), au régime déjà spécifique en France.
Les deux fondements de leur modèle économique y sont mis en cause : des non-salariés, sous la «sub/organisation» d'un algorithme top secret. Si la nouvelle présomption de salariat monopolise l'attention, le plus impactant pour les plateformes comme pour les travailleurs sera son titre III : « Gestion algorithmique » ; une protection visant salariés et indépendants, montrant le chemin pour l'avenir : ne plus multiplier les statuts, mais réfléchir sur des droits fondamentaux communs.
Présomption de salariat
Sur la présomption de salariat, le gouvernement ne semble pas vouloir revenir sur le choix opposé français, fait dès août 2016 : le travail indépendant. Et va donc devoir être créatif pour transposer. Mais impossible n'est pas juridique : la directive ne créant très logiquement cette présomption que « lorsque des faits témoignent d'une direction et d'un contrôle » (débat pour 4 millions de travailleurs sur 30 dans l'UE), une évolution de la charge de la preuve pourrait suffire. Mais vu la composition de notre Assemblée, tout est possible, voire au-delà. Au risque de devoir appliquer un droit du travail inadapté à ces 300.000 travailleurs, ou déstabiliser nos 4,7 millions d'indépendants avec un nouveau statut hybride.
Partout enfin monte une volonté d'autonomie, que la flexibilité proposée par les plateformes de travail a rencontrée. Sans oublier que 97.000 des 109.000 emplois créés en 2024 étaient non salariés.
Transparence sur l'algorithme
Mais le moteur d'une plateforme est son algorithme permettant une exceptionnelle agilité organisationnelle, avec un maximum de personnes à disposition, dans un système entièrement vertical et unilatéral. Cet élément concurrentiel déterminant est donc un secret commercial. Mais c'est aussi une boîte noire, certes utile pour les personnes concernées (attente, retours à vide), mais n'en voyant que les conséquences sur leur écran : « tarification dynamique », désactivation, etc. Cette opacité les désincite à demander des explications, permettant d'éviter que chauffeurs et livreurs anticipent et sélectionnent… Mais aussi à leur fournir des armes en vue d'une requalification.
L'article 9 de la directive pourrait donc profondément modifier la vie des chauffeurs et des cyclistes, et faciliter un rapport de force collectif avec la plateforme : « Elle doit fournir des informations sur le recours à des systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés […], sur les catégories de données et les principaux paramètres que ces systèmes prennent en compte, et leur importance relative dans la prise de décision ». Une drastique réduction de l'asymétrie d'informations même si, comme l'a rappelé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 27 février 2025, le secret d'affaires peut autoriser les plateformes à ne pas détailler les rouages du moteur.
En nos temps de révolution IA, cette exigence de transparence pourrait se révéler socialement et juridiquement contagieuse. Elle intéresse les syndicats, y compris pour construire des revendications collectives, voire déclencher « des mouvements de refus concerté de fournir des services » (L.7342-5).
Le « taux de cotisations éludé » étant enfin de 82 % pour les livreurs et 66 % pour les VTC en 2024, le précompte obligatoire des cotisations sociales pour ces indépendants à compter de janvier 2027 renforcera ce mouvement de renchérissement-rigidification côté plateformes. Restructurations en vue : moins de travailleurs, sous des statuts différents, dans les secteurs les plus rentables.
Mais la « gig economy » se civilise. Ses travailleurs ne sont plus « seulement un instrument de travail » (Lamennais, à propos des tâcherons de 1840).
1,7 milliard d'euros de redressement pour travail dissimulé réclamés par l'Urssaf à Uber en janvier 2026. Campagne nationale « pour lutter contre le recours abusif aux travailleurs indépendants » lancée le 16 février dernier par le ministère du Travail. Et surtout transposition fin 2026 de la directive du 23 octobre 2024 relative aux plateformes de travail (comme Malt ou UpWork), incluant donc nos plateformes de mobilité (VTC et cyclistes), au régime déjà spécifique en France.
Les deux fondements de leur modèle économique y sont mis en cause : des non-salariés, sous la «sub/organisation» d'un algorithme top secret. Si la nouvelle présomption de salariat monopolise l'attention, le plus impactant pour les plateformes comme pour les travailleurs sera son titre III : « Gestion algorithmique » ; une protection visant salariés et indépendants, montrant le chemin pour l'avenir : ne plus multiplier les statuts, mais réfléchir sur des droits fondamentaux communs.
Présomption de salariat
Sur la présomption de salariat, le gouvernement ne semble pas vouloir revenir sur le choix opposé français, fait dès août 2016 : le travail indépendant. Et va donc devoir être créatif pour transposer. Mais impossible n'est pas juridique : la directive ne créant très logiquement cette présomption que « lorsque des faits témoignent d'une direction et d'un contrôle » (débat pour 4 millions de travailleurs sur 30 dans l'UE), une évolution de la charge de la preuve pourrait suffire. Mais vu la composition de notre Assemblée, tout est possible, voire au-delà. Au risque de devoir appliquer un droit du travail inadapté à ces 300.000 travailleurs, ou déstabiliser nos 4,7 millions d'indépendants avec un nouveau statut hybride.
Partout enfin monte une volonté d'autonomie, que la flexibilité proposée par les plateformes de travail a rencontrée. Sans oublier que 97.000 des 109.000 emplois créés en 2024 étaient non salariés.
Transparence sur l'algorithme
Mais le moteur d'une plateforme est son algorithme permettant une exceptionnelle agilité organisationnelle, avec un maximum de personnes à disposition, dans un système entièrement vertical et unilatéral. Cet élément concurrentiel déterminant est donc un secret commercial. Mais c'est aussi une boîte noire, certes utile pour les personnes concernées (attente, retours à vide), mais n'en voyant que les conséquences sur leur écran : « tarification dynamique », désactivation, etc. Cette opacité les désincite à demander des explications, permettant d'éviter que chauffeurs et livreurs anticipent et sélectionnent… Mais aussi à leur fournir des armes en vue d'une requalification.
L'article 9 de la directive pourrait donc profondément modifier la vie des chauffeurs et des cyclistes, et faciliter un rapport de force collectif avec la plateforme : « Elle doit fournir des informations sur le recours à des systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés […], sur les catégories de données et les principaux paramètres que ces systèmes prennent en compte, et leur importance relative dans la prise de décision ». Une drastique réduction de l'asymétrie d'informations même si, comme l'a rappelé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 27 février 2025, le secret d'affaires peut autoriser les plateformes à ne pas détailler les rouages du moteur.
En nos temps de révolution IA, cette exigence de transparence pourrait se révéler socialement et juridiquement contagieuse. Elle intéresse les syndicats, y compris pour construire des revendications collectives, voire déclencher « des mouvements de refus concerté de fournir des services » (L.7342-5).
Le « taux de cotisations éludé » étant enfin de 82 % pour les livreurs et 66 % pour les VTC en 2024, le précompte obligatoire des cotisations sociales pour ces indépendants à compter de janvier 2027 renforcera ce mouvement de renchérissement-rigidification côté plateformes. Restructurations en vue : moins de travailleurs, sous des statuts différents, dans les secteurs les plus rentables.
Mais la « gig economy » se civilise. Ses travailleurs ne sont plus « seulement un instrument de travail » (Lamennais, à propos des tâcherons de 1840).
