Esunisen
Membre
- 14 Mai 2020
- 12
- 2
- Localité
- Rouen
Refuser les espèces est illégal:
www.legifrance.gouv.fr
Le débiteur est tenu de faire l'appoint:
Code monétaire et financier - Article L112-5 | Legifrance
Moralité: le client qui te sort un billet de 200€ pour une course à 10€, il accepte de donner 190€ de tip.
Article R642-3 - Code pénal - Légifrance
Code pénal > Section 2 : Des atteintes à la monnaie (Articles R642-2 à R642-4) > Article R642-3
Le débiteur est tenu de faire l'appoint:
Code monétaire et financier - Article L112-5 | Legifrance
Moralité: le client qui te sort un billet de 200€ pour une course à 10€, il accepte de donner 190€ de tip.