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La Cour de cassation a tranché : Quelles conséquences pour les procédures en cours

 

[ChillVTC06]

Résumé ?

Messages Fusionnés Lundi à 13:43

Ok donc Uber n’est plus considéré comme employeur et les chauffeurs ne sont plus considéré comme « salarié » il n’y a pas lien de subordination

 

[VTC9560]

Ceux qui ont bossé après juillet 2020 de mémoire (cf le considérant 10 de l'arrêt) ne pourrons plus obtenir de requalification