Vous consultez : Uber [Important TVA] Le CA généré entre 23h59 et 03h59 dans la nuit du 31 Decembre au 1er Janvier sera-t-il comptabilisé pour Décembre 2024 ?

[Laurent_C]

Bonjour, je vous explique ma situation.
Je suis dans ma première année d'activité.
Statut micro-entrepreneur.
Je suis actuellement en franchise de base de TVA (=exonéré).
J'ai commencé mon activité le 1er Janvier 2024, mon seuil proratisé TVA se base sur 365 jours, donc c'est 36800€.
Je suis actuellement à 36500€ de CA annuel. Donc à deux doigts de dépasser le seuil, et je ne souhaite absolument pas le dépasser pour pouvoir rester exonéré de TVA en 2025.

Voici ma question : Le CA généré entre minuit et 4h dans la nuit du 31 Decembre au 1er Janvier sera-t-il inclus dans le récapitulatif fiscal de Décembre 2024 ? Ou dans celui de Janvier 2025 ?
J'ai appelé le support Uber qui d'une part ne comprenait pas bien ma question, et me répondait hors sujet 90% du temps. J'avais des réponses différentes selon mon interlocuteur, donc autant dire que j'ai zéro confiance en eux.
Certains m'ont dit que les exercices comptables/fiscaux étaient calculés de 04h00 à 03h59. Et d'autres m'ont dit de 00h00 à 23h59.

Par exemple le récapitulatif fiscal de Novembre inclus-t-il les courses faites le 1er Novembre entre 00h00 et 03h59 ? Et inclus-t-il les courses faites dans la nuit du 30 Novembre au 1er Décembre de 00h00 à 03h59 ?
Je sais que l'affichage du CA Uber sur l'application peut différer des récapitulatifs fiscaux mensuels, mais Uber n'a jamais su me répondre si leur récapitulatifs fiscaux allaient de 00h01 le 1er jusqu'à 23h59 le 31.

Parce que là j'ai un vrai dilemme par rapport au fait de prendre le risque de bosser de 00h01 à 04h00 dans la nuit du 1er Janvier, s'ils m'incluent le CA généré dans le mois de Décembre, cela me ferait dépasser le seuil de TVA.

Merci d'avance

 

[AZF]

Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 36 800 € ainsi, peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

L'année suivante, réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €.
Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de 39 100 €.

Dès l'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis).

Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

 

[Altro]

Bonjour, je vous explique ma situation.
Je suis dans ma première année d'activité.
Statut micro-entrepreneur.
Je suis actuellement en franchise de base de TVA (=exonéré).
J'ai commencé mon activité le 1er Janvier 2024, mon seuil proratisé TVA se base sur 365 jours, donc c'est 36800€.
Je suis actuellement à 36500€ de CA annuel. Donc à deux doigts de dépasser le seuil, et je ne souhaite absolument pas le dépasser pour pouvoir rester exonéré de TVA en 2025.

Voici ma question : Le CA généré entre minuit et 4h dans la nuit du 31 Decembre au 1er Janvier sera-t-il inclus dans le récapitulatif fiscal de Décembre 2024 ? Ou dans celui de Janvier 2025 ?
J'ai appelé le support Uber qui d'une part ne comprenait pas bien ma question, et me répondait hors sujet 90% du temps. J'avais des réponses différentes selon mon interlocuteur, donc autant dire que j'ai zéro confiance en eux.
Certains m'ont dit que les exercices comptables/fiscaux étaient calculés de 04h00 à 03h59. Et d'autres m'ont dit de 00h00 à 23h59.

Par exemple le récapitulatif fiscal de Novembre inclus-t-il les courses faites le 1er Novembre entre 00h00 et 03h59 ? Et inclus-t-il les courses faites dans la nuit du 30 Novembre au 1er Décembre de 00h00 à 03h59 ?
Je sais que l'affichage du CA Uber sur l'application peut différer des récapitulatifs fiscaux mensuels, mais Uber n'a jamais su me répondre si leur récapitulatifs fiscaux allaient de 00h01 le 1er jusqu'à 23h59 le 31.

Parce que là j'ai un vrai dilemme par rapport au fait de prendre le risque de bosser de 00h01 à 04h00 dans la nuit du 1er Janvier, s'ils m'incluent le CA généré dans le mois de Décembre, cela me ferait dépasser le seuil de TVA.

Merci d'avance

Nan 3:59 c’est le calcul de uber les voleurs
L’exercice comptable s’arrête à 23:59 le 31 décembre…
Mais franchement tu risques rien pour 200/300€ …

 

[Laurent_C]

Nan 3:59 c’est le calcul de uber les voleurs
L’exercice comptable s’arrête à 23:59 le 31 décembre…
Mais franchement tu risques rien pour 200/300€ …

C'est à dire je ne risque rien pour 200/300€ ? Je ne risque rien à dépasser le plafond de TVA ???!!
Ou je ne risque rien par rapport à une déclaration "partielle" on va dire. J'ai toujours déclaré 100% de mon CA liée aux applications, puisque les applications fournissent nos informations fiscales à l'état de leur côté de ce que j'ai compris

 

[Nicolas O.]

Moi je le compte en janvier, c'est cette semaine là dernière de 2024 avec espèces dimanche 29 et virements lundi 30.

 

[daexpertise]

Bonjour,

Vous êtes prestataire de services donc la TVA à régler se base sur vos encaissements. Techniquement vous n'avez pas à déclarer les courses UBER encaissées début 2025 effectuées en fin 2024. Il y a toujours un décalage de quelques jours entre les deux.

Par souci de simplicité il est tout de même préférable de reprendre le récapitulatif fiscal mensuel ou annuel pour effectuer vos calculs de CA et de TVA.

 

[Loukoum]

Bonjour, je vous explique ma situation.
Je suis dans ma première année d'activité.
Statut micro-entrepreneur.
Je suis actuellement en franchise de base de TVA (=exonéré).
J'ai commencé mon activité le 1er Janvier 2024, mon seuil proratisé TVA se base sur 365 jours, donc c'est 36800€.
Je suis actuellement à 36500€ de CA annuel. Donc à deux doigts de dépasser le seuil, et je ne souhaite absolument pas le dépasser pour pouvoir rester exonéré de TVA en 2025.

Voici ma question : Le CA généré entre minuit et 4h dans la nuit du 31 Decembre au 1er Janvier sera-t-il inclus dans le récapitulatif fiscal de Décembre 2024 ? Ou dans celui de Janvier 2025 ?
J'ai appelé le support Uber qui d'une part ne comprenait pas bien ma question, et me répondait hors sujet 90% du temps. J'avais des réponses différentes selon mon interlocuteur, donc autant dire que j'ai zéro confiance en eux.
Certains m'ont dit que les exercices comptables/fiscaux étaient calculés de 04h00 à 03h59. Et d'autres m'ont dit de 00h00 à 23h59.

Par exemple le récapitulatif fiscal de Novembre inclus-t-il les courses faites le 1er Novembre entre 00h00 et 03h59 ? Et inclus-t-il les courses faites dans la nuit du 30 Novembre au 1er Décembre de 00h00 à 03h59 ?
Je sais que l'affichage du CA Uber sur l'application peut différer des récapitulatifs fiscaux mensuels, mais Uber n'a jamais su me répondre si leur récapitulatifs fiscaux allaient de 00h01 le 1er jusqu'à 23h59 le 31.

Parce que là j'ai un vrai dilemme par rapport au fait de prendre le risque de bosser de 00h01 à 04h00 dans la nuit du 1er Janvier, s'ils m'incluent le CA généré dans le mois de Décembre, cela me ferait dépasser le seuil de TVA.

Merci d'avance

Salut, il y a un seuil de tolérance justement, tu peux dépasser tranquille, juste l'année d'après faudra rester dans les clous.
Tu peux encore faire 2000€, alors relax.
Tu penses pouvoir les faire de maintenant jusqu'au 31 minuit ?

 

[Réda4]

Certains m'ont dit que les exercices comptables/fiscaux étaient calculés de 04h00 à 03h59. Et d'autres m'ont dit de 00h00 à 23h59.

Logiquement les recettes réalisés avant 0h c'est l'exercice 2004 et à partir de 0h c'est 2005
Pose la question dans ton espace personnel (professionnel)

Professionnel

www.impots.gouv.fr

 

[Laurent_C]

Salut, il y a un seuil de tolérance justement, tu peux dépasser tranquille, juste l'année d'après faudra rester dans les clous.
Tu peux encore faire 2000€, alors relax.
Tu penses pouvoir les faire de maintenant jusqu'au 31 minuit ?

J'allais te dire qu'à priori , il n'y a pas de seuil de tolérance l'année de création justement. L'information est assez floue, ça se contredit d'une page à l'autre (officielle), et même les employés du SIE n'en savent trop rien....

Aucun site officiel ne dit la même chose sur quel seuil il ne faut pas dépasser.
Seuil de 36800€ ? Seuil de 36800 au prorata temporis ? Seuil de 39100 prorata temporis ?

Sur le site impots.gouv, ça dit qu'il ne faut pas dépasser 39100 proratisé
Sur le site BOFIP/Legifrance (texte de lois officiel), ça dit qu'il ne faut pas dépasser 36800 proratisé

Source: Impots Gouv
Les régimes d'imposition à la TVA

Par contre, pour déterminer si la franchise est applicable l’année qui suit la création, les limites de 101 000 € et 39 100 € doivent être proratisées sur la période d’exploitation pendant l’année de création.

En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 101 000 € pour les ventes et 39 100 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).

Ces seuils sont applicables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Source : BOFIP

BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 - 24/05/2023

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer

bofip.impots.gouv.fr

2° Situation au titre de l'année N+1
295

Pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l'année N+1 aux entreprises créées au cours de l'année N, il convient d'ajuster le chiffre d'affaires limite annuel du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année de création (CGI, art. 293 D, III).

L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires limite est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365.

C'est assez imbuvable, mais en gros ce que dit le "a du 2° du I" c'est ça :
Source : Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045035275/2023-01-01

2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :
a) 34 400 € l'année civile précédente ;
b) Ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

Important : Au fur et à mesure de mes recherches, c'est bon j'ai enfin ma réponse :
En fait, le lien officiel qui se trouve sur la page BOFIP renvoie vers une mauvaise version du texte de loi ... qui a été modifiée depuis.
Donc jusqu'en Juin 2023, c'était le seuil minoré qu'il fallait proratisé. Depuis Juin 2023, c'est le seuil majoré qu'il faut proratiser.
La ligne a été modifiée le 03 Juin 2023 et elle change tout !

Source : Legifrance (à jour !!!)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622718/2023-06-03/

2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :
a) 36 800 € l'année civile précédente ;
b) Ou 39 100 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a

Comment voulez vous vous en sortir sérieux ?
Entre la moitié des pages (dont certaines officielles) qui disent de la m....., les experts du SIE qui induisent en erreur (il m'a indiqué 37500€ puis 36800€ non proratisé), et les liens qui renvoient vers des versions obsolètes des articles de lois...

Putain au moins, j'ai finalement ma réponse noir sur blanc
Quel calvaire

Par contre, attention en 2025, il n'y a plus de seuil de tolérance, si on dépasse le seuil minoré sur l'année N 2025 ( > 37500€), on sera directement assujetti à la TVA au 1er Janvier de l'année suivante (N+1 = 2026)

 

[Réda4]

J'allais te dire qu'à priori , il n'y a pas de seuil de tolérance l'année de création justement. L'information est assez floue, ça se contredit d'une page à l'autre (officielle), et même les employés du SIE n'en savent trop rien....

Aucun site officiel ne dit la même chose sur quel seuil il ne faut pas dépasser.
Seuil de 36800€ ? Seuil de 36800 au prorata temporis ? Seuil de 39100 prorata temporis ?

Sur le site impots.gouv, ça dit qu'il ne faut pas dépasser 39100 proratisé
Sur le site BOFIP/Legifrance (texte de lois officiel), ça dit qu'il ne faut pas dépasser 36800 proratisé

Source: Impots Gouv
Les régimes d'imposition à la TVA


Source : BOFIP

BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 - 24/05/2023

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer

bofip.impots.gouv.fr

C'est assez imbuvable, mais en gros ce que dit le "a du 2° du I" c'est ça :
Source : Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045035275/2023-01-01

Important : Au fur et à mesure de mes recherches, c'est bon j'ai enfin ma réponse :
En fait, le lien officiel qui se trouve sur la page BOFIP renvoie vers une mauvaise version du texte de loi ... qui a été modifiée depuis.
Donc jusqu'en Juin 2023, c'était le seuil minoré qu'il fallait proratisé. Depuis Juin 2023, c'est le seuil majoré qu'il faut proratiser.
La ligne a été modifiée le 03 Juin 2023 et elle change tout !

Source : Legifrance (à jour !!!)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622718/2023-06-03/

Comment voulez vous vous en sortir sérieux ?
Entre la moitié des pages (dont certaines officielles) qui disent de la m....., les experts du SIE qui induisent en erreur (il m'a indiqué 37500€ puis 36800€ non proratisé), et les liens qui renvoient vers des versions obsolètes des articles de lois...

Putain au moins, j'ai finalement ma réponse noir sur blanc
Quel calvaire

Par contre, attention en 2025, il n'y a plus de seuil de tolérance, si on dépasse le seuil minoré sur l'année N 2025 ( > 37500€), on sera directement assujetti à la TVA au 1er Janvier de l'année suivante (N+1 = 2026)

A aucun moment on ne précise dans ces chiffres sur le CA si c'est HT ou TTC.
Si c'est 39100 HT alors la limite sera 39100+10% en TTC ?