- 28 Février 2018
- 51
- 29
- Localité
- Paris
Salut
,
Je viens de voir le formulaire pour la demande FDS du mois d'octobre, mais je vois qu'il est différent par rapport à celui de septembre ...
Quelqu'un à t'il fait la demande pour octobre?
J'ai vu qu'il y à le choix entre 3 éléments:
1-Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2020.
2-Mon entreprise est domiciliée dans un territoire faisant l’objet durant la période du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2020 d’un arrêté préfectoral d’interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence en application de l’article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
3-Durant la période du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2020, mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires.
Je sais que le premier nous concerne pas; le troisième nous concerne mais la deuxième nous concerne t'elle?
Merci de vos réponses et de votre aide
Force à vous

Je viens de voir le formulaire pour la demande FDS du mois d'octobre, mais je vois qu'il est différent par rapport à celui de septembre ...
Quelqu'un à t'il fait la demande pour octobre?
J'ai vu qu'il y à le choix entre 3 éléments:
1-Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2020.
2-Mon entreprise est domiciliée dans un territoire faisant l’objet durant la période du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2020 d’un arrêté préfectoral d’interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence en application de l’article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
3-Durant la période du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2020, mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires.
Je sais que le premier nous concerne pas; le troisième nous concerne mais la deuxième nous concerne t'elle?
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Force à vous