Vous consultez : Info Demande d'aide : Statut toujours sur à traiter.....

[vtcpro]

Plus de 7j que j'ai fait une demande d'aide , toujours a traiter....ça sent mauvais , put....on dirait c'est l'argent a leurs pere qu'ils donnent c'est incroyable

 

[driverzonard]

Est ce que le RIB que tu as transmis est celui d’un compte bancaire connu, répertorié chez les URSSAF et avec lequel tu as pu payer tes cotisations antérieures ??

Si ce n’est pas le cas, les services fiscaux sont dans l’obligation d’approfondir leurs recherches.
Ils veulent éviter toutes fraudes et être certains que l’auteur de la demande est bien le créateur de la société.

Sinon avec des SIRET récupérés sur le net et des comptes bancaires ouverts en ligne sous une fausse identité, n’importe qui pourrait faire la demande sur le nom d’autrui

 

[vtcpro]

Est ce que le RIB que tu as transmis est celui d’un compte bancaire connu, répertorié chez les URSSAF et avec lequel tu as pu payer tes cotisations antérieures ??

Si ce n’est pas le cas, les services fiscaux sont dans l’obligation d’approfondir leurs recherches.
Ils veulent éviter toutes fraudes et être certains que l’auteur de la demande est bien le créateur de la société.

Sinon avec des SIRET récupérés sur le net et des comptes bancaires ouverts en ligne sous une fausse identité, n’importe qui pourrait faire la demande sur le nom d’autrui

J'ai pas de compte bancaire relié a l'ursaff je paye par cb

 

[driverzonard]

je paye par cb

Si c’est le même compte que le RIB fourni, il ne devrait pas y avoir de rallonge du traitement.

 

[vtcpro]

Si c’est le même compte que le RIB fourni, il ne devrait pas y avoir de rallonge du traitement.

On verra bien

 

[Fredazna]

j'ai mis rib perso au lieu de rib pro c'est peut être pour ça que c'est long alors j'ai fais m'as demande le 1 avril
on peut changer le rib ??

 

[vtcpro]

Honnêtement je sais pas même moi j'attend et a traiter encore depuis le 7 avril

 

[driverzonard]

j'ai mis rib perso au lieu de rib pro c'est peut être pour ça que c'est long

Tout dépend de ton statut juridique.

Si tu es en Entreprise Individuelle ou en AE, la loi ne t’oblige pas à avoir de compte pro (sauf pour les activités de commerce), parce qu’il n’existe pas de personne morale et l’entrepreneur et sa structure ne font qu’un.
De ce fait, si tu as renseigné un compte perso tu ne sors pas du cadre légal.

Par contre, si tu es en statut société ( SASU ou autres) dans ce cas l’obligation du compte pro t’es imposé.

A toi de voir dans quel cas tu es.

 

[vtcpro]

Entreprise i

Tout dépend de ton statut juridique.

Si tu es en Entreprise Individuelle ou en AE, la loi ne t’oblige pas à avoir de compte pro (sauf pour les activités de commerce), parce qu’il n’existe pas de personne morale et l’entrepreneur et sa structure ne font qu’un.
De ce fait, si tu as renseigné un compte perso tu ne sors pas du cadre légal.

Par contre, si tu es en statut société ( SASU ou autres) dans ce cas l’obligation du compte pro t’es imposé.

A toi de voir dans quel cas tu es.

Entreprise individuelle

 

[Fredazna]

Tout dépend de ton statut juridique.

Si tu es en Entreprise Individuelle ou en AE, la loi ne t’oblige pas à avoir de compte pro (sauf pour les activités de commerce), parce qu’il n’existe pas de personne morale et l’entrepreneur et sa structure ne font qu’un.
De ce fait, si tu as renseigné un compte perso tu ne sors pas du cadre légal.

Par contre, si tu es en statut société ( SASU ou autres) dans ce cas l’obligation du compte pro t’es imposé.

A toi de voir dans quel cas tu es.

EURL j'ai fais une connerie je crois lol c'est le fait d'aller sur l'espace particulier qui m'as induit en erreur je me suis dit je suis sur mon compte particulier je dois remettre le même RIB