Voici la réponse d'UBER suite à mes questions concernant l'arrêté d'interdiction à Lyon.
--mon mail -------
Bonjour,
Je pense que vous êtes au courant pour l'arrêté préfectoral.
Merci de me donner votre opinion.
Doit on respecter cet arrêté et cesser nos activités UberPoP ?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
------- réponse d'UBER ------------------
Merci pour votre message.
En effet, les préfets de quelques départements français ont récemment publié des arrêtés relatifs au transport de personnes. Ceux-ci rappellent la réglementation en vigueur.
La réglementation du secteur du transport léger de personnes est en pleine évolution, et plusieurs articles de la loi Thévenoud, adoptée à la hâte en octobre dernier, sont très controversés. L’article limitant le tarif horokilométrique aux taxis a par exemple été jugé anticonstitutionnel le 22 mai dernier.
Ce qu’il faut retenir est qu’en l’état actuel du droit, UberPoP n’est pas interdit comme l’ont décidé les 4 juges ayant eu a statuer sur le sujet jusqu’à ce jour :
12 décembre 2014 : Le Tribunal de Commerce de Paris a jugé dans une décision claire qu'il n'y avait pas matière à interdire UberPoP dans l'état actuel du droit.
31 mars 2015 : La Cour d'Appel de Paris a confirmé cette decision, refusant une nouvelle fois d’interdire le service.
30 avril 2015 , le tribunal de Commerce de Lille a rejeté à 100% les accusations de concurrence déloyale d'UberPoP envers les autres acteurs de la mobilité, y compris les chauffeurs de taxi. Une nouvelle fois, le juge a décidé de ne pas interdire le service.
11 juin 2015 : Le Tribunal Correctionnel de Paris a acquitté le premier conducteur UberPoP appelé à comparaître à la suite de la vague de contrôles de police effectués au cours des derniers mois sur la base de la loi Thévenoud, et a jugé que la solution UberPoP ne constituait en rien une activité illégale de taxi.
Dans ce cadre il est surprenant de voir des préfets prendre des arrêtés qui vont a l'encontre de plusieurs decisions de justice claires et explicites. Nous comptons contester ces arrêtés, comme cela a déjà été le cas en Gironde, et bientôt dans le Nord.
L'aventure UberPoP continue donc dans toutes nos villes françaises et vous pouvez continuer à vous y connecter sereinement, aujourd’hui et dans le futur.
Uber place les intérêts de ses partenaires au plus haut de ses priorités.
Nous soutiendrons nos partenaires dans quelque situation que ce soit.
N'hésitez pas à nous contacter par email en cas d'incident ou si vous avez la moindre question.
Merci pour votre confiance,
L'équipe UberPoP
Erika
help.uber.com
