- Il faut que tu demandes au fisc d'être assujetti à la TVA dans la messagerie impots.gouv.fr, qui va t'ouvrir la fonctionnalité de déclaration de TVA. Il faudra demander dans un second temps ton No TVA intracommunautaire.
Modèle de MAIL simple pour ceux que cela concerne
La société [nom de la société],
RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [n° RCS],
Madame, Monsieur, La société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [n° RCS], est actuellement soumise au
régime de franchise en base de
TVA ; par la présente, je vous notifie la volonté de la société d'opter
pour le
régime réel simplifié,
à compter du [date].
merci
Un modèle de lettre simple à envoyer par courrier
(En-tête de la société)
Monsieur (adapter au genre)
Service des Impôts des entreprises de (ville)
À … (lieu), le … (date).
Objet : Demande de changement de régime et d’option pour le régime simplifié.
Lettre recommandée avec accusé de réception.
(Civilité, éventuellement le nom),
Mon entreprise est actuellement soumise au régime fiscal (citer le régime fiscal appliqué à l’entreprise).
Par la présente, je vous informe que je souhaite adopter le régime réel simplifié d’imposition à partir du 1er janvier (année).
Je vous remercie par avance de bien vouloir modifier mon dossier fiscal en conséquence et vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes respectueuses salutations.