Vous consultez : question casier judicaire

[narrfal]

Bonjour j'ai eu récemment une altercation avec mes voisins qui ont porté plainte contre moi je voulais savoir si je risque d'avoir un casier et du coup perdre ma carte de vtc de ce fais je précise que je n'ai blessé personne que j'ai juste élevé la voie et bousculer le voisin.

 

[Kiyovu]

Le casier reprends uniquement les condamnations devant figurer au bulletin numéro 3, selon l'article 777 du code des procédures pénales.

Donc dans le cas présent, rassurez-vous, il n'influencera pas votre casier

Article 777 - Code de procédure pénale - Légifrance

www.legifrance.gouv.fr

 

[Toto1070]

Non pas du tout, sur le 3 y a que les condamnations a plus de 2 ans de prison ferme.
Évidemment, celle seront repris sur le 2.
Pour la carte vtc, c'est le 2 qui compte.
En particulier les condamnations a plus de 6 mois ferme dans divers domaines , et retrait plus de 6 points en 1 fois sur le permis.
Le différent avec ton voisin, 9 chance sur 10 que ce soit classer sans suite.
Donc aucune conséquence
A noter selon un avocat que j'ai eu comme cliente, qui avait eu des vtc a défendre
Les condamnations pour agression sexuelle pour avoir la carte vtc sont ineffaçable. Donc impossible avoir la carte vtc

 

[karimlevtc]

Non pas du tout, sur le 3 y a que les condamnations a plus de 2 ans de prison ferme.
Évidemment, celle seront repris sur le 2.
Pour la carte vtc, c'est le 2 qui compte.
En particulier les condamnations a plus de 6 mois ferme dans divers domaines , et retrait plus de 6 points en 1 fois sur le permis.
Le différent avec ton voisin, 9 chance sur 10 que ce soit classer sans suite.
Donc aucune conséquence
A noter selon un avocat que j'ai eu comme cliente, qui avait eu des vtc a défendre
Les condamnations pour agression sexuelle pour avoir la carte vtc sont ineffaçable. Donc impossible avoir la carte vtc

Exactement, pour que ta carte soit invalide, il faut faire 6 mois ferme et ça concerne surtout le domaine fraude / escroquerie.