- 14 Décembre 2016
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- 6 078
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
Les voitures VTC gagnent la partie face au Gouvernement Basque et pourront circuler sans les restrictions imposées
Le premier des articles dont l'invalidité est confirmée stipulait que "... tant la demande de service que la conclusion du contrat de location de véhicule avec chauffeur doivent être effectuées, obligatoirement, au moins 30 minutes avant sa mise à effective disposition , afin de garantir le respect de l'exigence de précontrat ».
Le deuxième précepte prévoyait qu'"afin d'éviter le recrutement de voyageurs sur la voie publique, il est établi comme condition d'exploitation, que les véhicules attachés à une autorisation de location de véhicule avec chauffeur ne puissent être géolocalisés par les utilisateurs potentiels leur avant contractualisation ».
Considérations
La TSJ du Pays basque a estimé que ces dispositions limitaient de manière excessive et disproportionnée l'accès au marché des titulaires d'une licence VTC , et la Cour suprême partage cet argument. Pour cette raison, elle établit comme doctrine jurisprudentielle que "l'établissement dans le règlement régional des limites consistant dans le fait que les services VTC doivent être contractés avec un préavis minimum de 30 minutes avant d'être fournis et l'interdiction de géolocalisation des véhicules avant leur embauche, ne sont pas considérées comme compatibles avec le droit à la libre entreprise (article 38 de la Constitution espagnole)
www.diariocritico.com
Le premier des articles dont l'invalidité est confirmée stipulait que "... tant la demande de service que la conclusion du contrat de location de véhicule avec chauffeur doivent être effectuées, obligatoirement, au moins 30 minutes avant sa mise à effective disposition , afin de garantir le respect de l'exigence de précontrat ».
Le deuxième précepte prévoyait qu'"afin d'éviter le recrutement de voyageurs sur la voie publique, il est établi comme condition d'exploitation, que les véhicules attachés à une autorisation de location de véhicule avec chauffeur ne puissent être géolocalisés par les utilisateurs potentiels leur avant contractualisation ».
Considérations
La TSJ du Pays basque a estimé que ces dispositions limitaient de manière excessive et disproportionnée l'accès au marché des titulaires d'une licence VTC , et la Cour suprême partage cet argument. Pour cette raison, elle établit comme doctrine jurisprudentielle que "l'établissement dans le règlement régional des limites consistant dans le fait que les services VTC doivent être contractés avec un préavis minimum de 30 minutes avant d'être fournis et l'interdiction de géolocalisation des véhicules avant leur embauche, ne sont pas considérées comme compatibles avec le droit à la libre entreprise (article 38 de la Constitution espagnole)
Los coches VTC ganan la partida al Gobierno vasco y podrán operar sin las restricciones impuestas
La Sala de lo Contencioso-Administrativo del Tribunal Supremo ha desestimado los recursos presentados por el Gobierno vasco y varias asociaciones del taxi contra 2 sentencias del Tribunal Superior de Justicia del País Vasco, de 2021. Estas sentencias hab
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