En parcourant plusieurs docs j'en suis venu à la conclusion que quand le GVT parle de "primes pour les entrepeneurs" c'est bien toutes les formes de structures et statuts qui sont concerné par ces mesures (SAS, SASU, Auto et Micro -entrepreneur, SARL..)
L'entreprise est éligible normalement à cette prime du faite que son siege social ou établissement est déclaré dans la dite zone et ce meme si la surface alloué à l'activité est de 2 m2 (bureau)
Cas exceptionnel pour les Micro -entrepreneur, ils sont autorisés à déclarés une partie de leurs habitations principales en siege social de l'entreprise
Après il ne faut pas oublier qu'une entreprise qui a déclarer activité en zone quartier prioritaire est éxonéré de taxe professionnelle
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Un auto-entrepreneur peut-il domicilier son activité à son domicile ?
Créer une auto-entreprise à domicile peut avoir deux significations différentes :
- utiliser le domicile de l'auto-entrepreneur comme siège social, c’est-à-dire y recevoir les documents juridiques, les déclarations fiscales et les déclarations sociales ;
- exercer une activité professionnelle au domicile de l'auto-entrepreneur, c'est-à-dire y réaliser les prestations ou y fabriquer les produits mis en vente, y recevoir les marchandises ou la clientèle.
Ces deux situations sont à distinguer car le régime qui leur est applicable est différent.
Protection de la résidence principale de l'auto-entrepreneur
Depuis la mise en place de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, il n'est plus nécessaire de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.
Il en va différemment des autres biens immobiliers de l'auto-entrepreneur. Ils restent saisissables sauf si l'auto-entrepreneur a effectué une
déclaration d'insaisissabilité ou qu'il a opté pour le statut de
l'EIRL. De même, en cas de fraude fiscale, les biens utilisés dans le cadre de l'activité d'auto-entrepreneur peuvent être pris en compte dans le calcul de ses amendes et pénalités.
Installer le siège social au domicile de l'auto-entrepreneur
Sans limite de temps
Un auto-entrepreneur a le droit de domicilier son activité à son domicile sans aucune limite de temps lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies
- aucune disposition contractuelle ne l'interdit : bail de location, règlement de copropriété ou règlement de lotissement ;
- aucune règle d’urbanisme (et notamment en matière d’affectation des locaux) ne s'y oppose.
Pendant un délai de 5 ans suivant la création
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'auto-entrepreneur peut tout de même installer son siège social à domicile mais pendant un délai de 5 ans maximum et uniquement lors de la création (article L123-11-1 du Code de commerce).
Pour cela, il doit notifier cette installation, par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier.
Il devra également préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation d'office du RCS.
3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, le greffier du Tribunal de commerce invitera d'ailleurs l'auto-entrepreneur à lui communiquer l'adresse du nouveau siège social.
www.assistant-juridique.fr
www.cohesion-territoires.gouv.fr
